Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modifications apportées aux conditions de versement de l'indemnité de fin de carrière aux travailleurs du secteur de l'automobile. En effet, depuis 2007, cette indemnité de départ, qui était jusqu'alors exempte de charges, est aujourd'hui grevée de c...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; conditions d'attribution

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conséquences de laisser prolonger les impayés de loyers des locataires qui perçoivent l'allocation de logement de la Caf pendant un an. Un tel délai laisse ainsi grossir la dette jusqu'à la suspension du versement de l'allocation qui crée alors une situation encore plus difficile ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la politique en faveur des handicapés et en particulier pour l'accompagnement des personnes autistes. De nouvelles structures sont envisagées pour assurer l'accueil des personnes atteintes de ce mal. Il lui demande où sont prévues ces installations.

Thèmes : finances publiques ; lois de financement de la sécurité sociale ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les mesures prises et à prendre pour la lutte contre la fraude dans les divers domaines de la santé, en particulier dans la branche famille. La Cour des comptes notamment reconnaît les efforts déjà effectués et sans doute efficaces, tout en relevant une somme de 3 milliards d'euros qui reste encore à couvrir ...

Thèmes : agriculture ; apiculteurs ; revendications

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des apiculteurs relatives à la baisse du prix du miel français en raison des importations de l'étranger et même de Chine. La production de nos apiculteurs couvre tout juste la moitié du volume de la consommation domestique qui avoisine les 38 000 tonnes. Il lui demande ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les précautions nécessaires à développer contre les dangers de la baignade spécialement dans les bassins non surveillés où les noyades sont en nombre supérieur, et surtout parmi les e...

Thèmes : automobiles et cycles ; soutien du marché ; prime à la casse. conditions d'attribution

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les conditions d'application du dispositif de prime à la casse qui est normalement prévu jusqu'à la fin 2010. Il lui demande si la date retenue pour l'application est bien celle de la commande du véhicule concerné et non celle de la date de livraison.

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; date d'effet. enseignants. conséquences

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions dans lesquelles les professeurs peuvent faire valoir leur droit à prendre leur retraite dès la date de leur anniversaire quelle que soit la période de l'année scolaire. C'est un droit qui leur est reconnu malgré les inconvénients qui peuvent en découler pour les élèves qui sont amenés ainsi à cha...

Thèmes : logement ; équipements ; détecteurs de fumée. installation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la mesure qui vient d'être adoptée par le Parlement pour rendre obligatoire l'installation d'un détecteur de fumée par l'occupant de chaque logement, qu'il soit propriétaire ou locataire du lieu, avant l'année 2015. Il lui demande si une aide peut être prévue pour cette installation dans le...

Thèmes : enseignement secondaire ; collèges ; rapport parlementaire. propositions

M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les suites qu'il entend donner au rapport de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale qui dresse un état des lieux des collèges, et propose le remplacement du brevet par une évaluation des compétences et des exercices de vie pratique.

Thèmes : politique extérieure ; relations culturelles ; bilan et perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la diminution envisagée des crédits destinés à la diplomatie culturelle. Les Alliances contribuent au rayonnement de la France à travers le monde en maintenant la présence française et jouent un rôle dans le maintien de la coopération économique et culturelle et elles ont besoin des moyens adaptés...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; santé. accès aux soins

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les étudiants pour l'accès aux soins pour raisons financières. Lorsqu'il s'agit notamment des domaines spécifiques comme l'audition ou la vue ou même la dentition, les dépassements d'honoraires les contraignent à renoncer à des soins pourtant indispensables pour leur avenir. Il...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; graffiti ; lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la multiplication des tags notamment sur la voie publique, les divers monuments et bâtiments, les transports... dont le nettoyage est à l'origine de dépenses importantes pour les diverses collectivités publiques responsables de la propreté. C'est le cas en particulier po...

Thèmes : élevage ; réglementation ; seuils d'autorisation. politiques communautaires

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les différences de contraintes imposées pour les installations classées des élevages de porcs et volailles par exemple entre les lois françaises et les mesures édictées par la directive communautaire de 1996 beaucoup plus souple, donc au détriment des exploitants français. Il lui deman...

Thèmes : sécurité routière ; limitations de vitesse ; information des conducteurs

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur certaines difficultés rencontrées par les automobilistes par la pose de certains panneaux de limitation de vitesses multipliés notamment dans des zones de travaux et pas toujours repérables quand on doit garder l'oeil sur le compteur de vitesse. Il lui demande quelles précautions sont à prendre pour que d...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; infirmiers. reclassement. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des infirmières de l'éducation nationale qui sont écartées du bénéfice des dispositions du protocole signé le 2 février dernier concernant l'intégration de la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmiers et professions paramédicales aux diplômes reconnus par les universités. Il...

Thèmes : retraites : généralités ; bénéficiaires ; statut de retraité. justificatifs

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la croissance progressive du nombre de retraités qui doivent posséder un document (une carte) attestant de leur état pour leur permettre de bénéficier de tout avantage prévu à leur intention, par exemple entrées à tarif réduit, ou autres accueils spécialisés dans des milieux d'art...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des petites communes rurales qui ont choisi de faire installer des éoliennes en vue de bénéficier de la recette de la taxe professionnelle. Or avec la disparition de celle-ci remplacée par des ressources d'une autre nature, ces communes s'inquiètent des modes de ...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'inquiétude des familles nombreuses pénalisées par le dispositif de bonus-malus sur l'achat de véhicules de tourisme représentant 750 euros, prévu pour la défense de notre environnem...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'augmentation du gaz intervenue le 1er avril et qui est liée pour une part importante à la hausse du coût des infrastructures et de la commercialisation. Il souhaiterait savoir si de...