Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; remplacement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions parfois difficiles de trouver des remplacements aux professeurs absents, suivant le découpage des zones académiques. Il faut parfois plusieurs semaines d'attente dont les conséquences sont dommageables pour les élèves. Il lui demande quelles mesures sont prévues pour écourter ces attentes notamme...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; versement. délais

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la longueur de certains délais du traitement de la pension de réversion pour le conjoint survivant qui se trouve souvent dans une situation de ressources difficile. Il lui demande si des mesures sont prévues pour améliorer les conditi...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. pornographie. enfants. protection

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les mesures pouvant être prises pour assurer la protection des enfants utilisateurs de téléphones portables contre les intrusions de messages ou images à caractère pornographique à leur insu. Il lui demande quelles possibilités existent pour apporter un contrôle à ces émissions et lim...

Thèmes : produits dangereux ; pesticides ; usage. réductions

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences de l'emploi des pesticides en agriculture. Un récent rapport d'Ecophyto a prouvé que l'on pouvait réduire la consommation de près d'un tiers sans porter atteinte au r...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution des tarifs des services bancaires qui, selon une étude de l'association UFC-Que choisir, connaissent des excès dans diverses opérations effectuées. Il lui demande quelles sont les possibilités pour éviter cette situation.

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; aides de l'État

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par le monde agricole par le fait des charges sociales et fiscales toujours plus lourdes alors que les revenus sont au contraire à la baisse. Un certain nombre de mesures pourraient être étudiées, comme la diminution de la cotisation au fond de garantie des ...

Thèmes : enseignement ; carte scolaire ; réforme. bilan

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effets de la réforme de la carte scolaire, dont l'assouplissement a été mis en place depuis deux ans. Il lui demande si le bilan est positif et si les résultats sont convaincants sur le plan de la mixité des élèves et de la répartition des effectifs, notamment dans les secteurs urbains.

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; réglementation ; cumul d'activités

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions qui déterminent les possibilités de cumul entre la fonction publique et la fonction privée dans le cas, par exemple, où un fonctionnaire à temps partiel trouverait une occasion d'exercer un complément d'emploi dans le privé pour obtenir un...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; polyhandicapés

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la nécessité d'apporter un soin particulier au service des polyhandicapés qui allient à la fois le handicap physique et le handicap mental, et ont donc besoin d'un accompagnement permanent. Il lui demande si des études sont faites pour améliorer les conditions de traitement de ces per...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. taux de rémunération

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de baisse à 1 % du taux d'intérêt sur le livret A qui n'est plus incitatif pour les petits épargnants. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de maintenir le taux supérieur précédent sur une partie du capital autorisé, par exemple la moitié, afin de redonner un peu d'at...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de la revalorisation des retraites agricoles dont certaines catégories sont encore loin d'atteindre les niveaux des autres secteurs professionnels en dépit des dernières améliorations apportées très ponctuellement. Il lui demande quelles mesures seront prévues à l'occasi...

Thèmes : emploi ; offres d'emploi ; seniors. mentions. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les possibilités d'offres d'emploi offertes particulièrement à des « seniors » et pour une durée partielle de travail entre 15 et 20 heures par semaine par de petites entreprises comme une société de lavage de voitures exploitant des centres de lavage. Cette catégorie de personnels suffirait à répondre à leu...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; complément de ressources. conditions d'attribution

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le cas des personnes handicapées qui sont en incapacité d'exercer une activité professionnelle, même à temps partiel. Le complément de ressources étant suspendu à partir de 60 ans, cela entraîne pour elles une baisse importante de leur pouvoir d'achat ca...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées souvent par les entreprises pour l'obtention de crédits de la part des établissements bancaires. Qu'il s'agisse par exemple de crédit à long terme pour des entreprises en bonne santé en vue de consolider leur avenir ou de crédit à plus court terme pour aider les ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés d'accès au crédit rencontrées par les petites et moyennes entreprises auprès des banques, même celles qui ont perçu les aides de l'État. Un grand nombre ont dû faire appel au concours du médi...

Thèmes : plus-values : imposition ; calcul ; réglementation. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions nouvelles qui devront être appliquées pour le calcul des plus ou moins values des biens du patrimoine après les évolutions qui se sont multipliées au cours de la crise traversée en 2008 et qui est loin d'être terminée. La fluctuation des capitaux, qu'ils soient mo...

Thèmes : sports ; football professionnel ; coupe du monde 2010. primes. montant

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences des résultats de l'équipe de France au Mondial 2010 qui laisseront un bien piètre souvenir dans le monde du sport. Il lui demande notamment quelles seront les incidences sur le domaine financier tant pour les salaires que pour les primes octroyées aux joueurs.

Thèmes : sécurité routière ; alcoolémie ; éthylotests antidémarrage. mise en oeuvre

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la proposition faite d'installer un éthylomètre antidémarrage sur les véhicules automobiles habituellement conduits par des conducteurs sujets à la conduite en état d'ivresse, comme l'expérience a été faite dans des pays étrangers. Il lui demande si une telle proposition a été suggérée dans notre pays, pa...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; contrefaçons. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la progression du volume de la contrefaçon dans le domaine des médicaments. L'importance du nombre de boîtes saisies par les douanes dans les ports et aéroports ne fait que s'accroître et donne à la France une bonne place parmi les pays de transit. Il lui demande quels moyens so...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la baisse des avantages fiscaux liés au développement durable, concernant notamment l'achat d'équipements destinés à économiser l'énergie, et en particulier en ce qui concerne le chau...