Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : élections et référendums ; listes électorales ; communication. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la communicabilité des listes électorales qui est autorisée auprès de l'ensemble du corps électoral et qui diffuse des renseignements privés concernant des personnes sans aucune justification de cette publication. Il lui demande quelles limites existe...

Thèmes : élections et référendums ; élections régionales ; propagande. distribution postale. délais

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, lors des récentes élections régionales, la distribution des enveloppes s'est effectuée tardivement et que dans certains secteurs celles-ci ne sont parvenues que deux jours avant le scrutin. Étant donné le nombre assez important des documents distribués, le d...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. conséquences

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle concernant notamment le cas des médecins généralistes. En effet il y a distorsion entre la catégorie des médecins exerçant avec moins de cinq salariés en BNC, qui seront exclus de la réforme et ceux exerçant en société avec les BIC, ...

Thèmes : langue française ; défense et usage ; transports aériens

M. Bernard Perrut interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la légalité d'imposer que toute déclaration de perte ou de vol de bagages soit rédigée en langue anglaise, quel que soit le lieu de l'aéroport concerné.

Thèmes : entreprises ; salariés ; assurance complémentaire. adhésion obligatoire. conséquences

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions de la mise en application de l'assurance complémentaire de santé obligatoire, notamment pour les couples dont les deux conjoints travaillent dans une entreprise différente et son soumis chacun de leur côté au paiement de la cotisation. Il ...

Thèmes : TVA ; taux ; panneaux photovoltaïques

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la grande différence du taux de TVA appliqué à la pose de panneaux photovoltaïque par un particulier, qui est de 5,5 % jusqu'à une puissance de 3 KW alors qu'il s'élève à 19,6 % au-dessus. Il lui demande comment justifier un tel écart, qui peut être un frein à l'installation de ce mode de p...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution des prix des aliments faiblement transformés et notamment dans les grandes surfaces où l'augmentation des matières premières s'accompagne souvent de celle de la marge bénéficiaire, qui frappe ainsi par exemple suivant la période le lait ou la volaille... Il lui demande si d...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; Légion d'honneur ; attribution à titre posthume. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le souhait exprimé par l'association des orphelins de résistants victimes de la déportation, massacrés ou fusillés dans la période de la guerre entre 1940 et 1945, de voir leur sacrifice reconnu par la remise de la Légion d'honneur à titre posthume. Il lui demande si une telle reconnaiss...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; maison de retraite. frais de placement d'un proche

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la valeur du plafond des déductions fiscales accordées aux foyers dont un des conjoints séjourne en établissement d'hébergement pour personnes dépendantes. En effet, alors que les dépenses peuvent s'élever de 60 à 100 euros par jour, ce qui représente une dépense de 20 000 à 36 ...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. conséquences

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la mise en place du nouveau système d'immatriculation des véhicules automobiles, qui paraît plus compliqué du fait de l'adjonction de détails supplémentaires concernant le choix du département et dont la réalisation demande des délais d'attente plus l...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur une des possibilités d'économiser l'énergie consistant à utiliser les radiateurs à accumulation qui diffusent dans la journée la chaleur amassée et non utilisée pendant la nuit. C'est sans doute un bon moyen d'économie dans le domaine de la consommation, mais qui malheureusement est trop onéreux à l'acha...

Thèmes : enseignement secondaire ; lycées ; internats. accès. disparités

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inadéquation entre le nombre de places d'internes pour les classes préparatoires pour les filles et les garçons. Le nombre d'internes féminines semble, en effet, inférieur aux besoins. Il lui demande si un ajustement peut être apporté pour améliorer cette situation de l'accueil des étudiants.

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; aires d'accueil. usage. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de développer l'installation d'aires de stationnement pour les gens du voyage. Il lui demande si la réglementation actuelle autorise l'installation sur place d'une activité professionnelle, qui serait en violation avec le droit du travail et des pratiques co...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; ménages. accès au crédit

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les complexités toujours plus grandes du domaine du crédit dans tous ses aspects. Il existe aujourd'hui un médiateur en ce domaine à destination des entreprises. Il lui demande s'il serait possible d'étendre...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, en vue d'intégrer les acquis essentiels de la convention de Rome du 17 juillet 1998 en droit français. Il sanctionne l'incitation directe et publique à commettre un génocide en introduisant dans le...

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; effectifs de la profession

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de l'exercice de la pédiatrie libérale, tant dans le milieu urbain que rural, suite à la diminution du nombre de candidats à ce type de formation. Il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour encourager les jeunes dans cette voie.

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les PME dans le domaine des achats publics par suite de l'action de l'UGAP qui concourt à leur éviction de la majorité des marchés publics. La taille des marchés initiés par l...

Thèmes : télécommunications ; cabines ; maintien

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur le maintien des cabines téléphoniques qui se répartissent dans nos espaces ruraux et urbains. Malgré le développement du téléphone portable qui a pris une bonne extension et ne nécessite aucun aménagement, ces cabines ont encore gardé toute leur utilité et sont un moyen de communicati...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; compensation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les compensations prévues pour les pertes dues à la taxe carbone. En effet la taxe carbone, ajoutée à la hausse du prix des carburants va peser sur les professionnels libéraux exerçan...

Thèmes : chômage : indemnisation ; maintien ; chômeurs en fin de droits

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation dans laquelle vont se trouver subitement le million de chômeurs sortis du régime de l'assurance-chômage à partir de l'année 2010, dans la mesure où l'on ne prévoit pas une progression soudaine de l'emploi dans la relance économique qui paraît encore bien incertaine. Il lui demande quelles dispos...