Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : travail ; médecine du travail ; praticiens. recrutement. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la diminution du nombre des médecins du travail dont plus de la moitié dépassent les 55 ans et dont le recrutement est limité. Or, en cas de besoin, il n'est pas prévu de passerelles de spécialisation pour les médecins généralistes. Il lui demande si des mesures peuvent être prises pour am...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur une certaine disposition visant la transmission de la pension de réversion qui crée une inégalité entre les citoyens. En effet le bénéficiaire d'une pension de réversion qui se remarie peut continuer à percevoir la pension selon les règles des conditions de ressources prévues par ...

Thèmes : ordre public ; réglementation ; rassemblements massifs. alcoolisme. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prolifération des apéritifs géants organisés sur le territoire public sans encadrement constaté, qui sont un danger à la fois pour la sécurité et l'ordre public et également pour la santé si l'on considère la quantité des liquides consommés. Il lui demande quelles mes...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; spécialistes en gériatrie. nomenclature des actes

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la différence de traitement entre les catégories de médecins qui se déplacent auprès des malades dans le cadre du maintien à domicile, suivant que ce sont des généralistes ou des spécialistes en gériatrie, ces derniers n'ayant pas le droit à la lettre MD du maintien à domicile. Il lui demande comment peut se ...

Thèmes : saisies et sûretés ; hypothèques ; prêt viager hypothécaire. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'amélioration des conditions des prêts hypothécaires viagers susceptible de faciliter ce mode de transmission pour les retraités dont la retraite est insuffisante pour combler leurs besoins. Un avantage fiscal, par exemple offert aux candidats à l'achat...

Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; rapport. propositions

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la proposition de la commission des lois de transformer le mode de collecte de l'impôt sur le revenu en prélevant cet impôt à la source, ce qui serait une source d'économie non négligeable à partir de 2011. Il lui demande quelles sont ses intentions pour...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la suppression de la taxe professionnelle annoncée pour l'année 2010 qui devrait être une mesure de relance et de croissance attendue par l'ensemble des entreprises. Ce sera sans doute une mesure favorable à la reprise de l'activité, mais il lui demande ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences qui découleront de la suppression de la taxe professionnelle. En effet, les sommes importantes collectées par cet impôt sont affectées aux collectivités territoriales, dont elles assurent une partie du budget. Il lui demande par quelles nouvelles recettes elles ...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les limitations apportées à l'octroi de la prime à la cuve, entre le 10 novembre et le 31 janvier, pour l'approvisionnement en fioul des ménages non imposables. Or l'importance de la dépense nécessite un étalement en fonction des besoins qui peuvent excéder les seuls mois d'hiver suivant le...

Thèmes : santé ; cancer de la peau ; rayons UV. nocivité

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences d'une exposition prolongée aux rayons solaires qui va en se développement avec l'arrivée de la saison estivale. Chaque année le nombre des cancers de la peau va croissant et notamment auprès des enfants qui ne prennent pas les précautions nécessaires. Il lui demande si des mesures sont mises ...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les nombreuses difficultés rencontrées par le secteur de l'aide à domicile : dans la seule région Rhône-Alpes, une dizaine de structures sur 5 départements représentant près de 2 000 salariés sont concernées. Lors d'une récente table ronde regroupant 16 organisations de la région ...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité et passeport ; mentions. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions de délivrance de la carte nationale d'identité ou du passeport concernant un citoyen né dans un territoire français avant sa décolonisation, et qui se trouvait donc naturellement de nationalité française. Il lui demande s'il ne para...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; relèvement. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'incertitude dans laquelle se trouvent les salariés qui sont très près de leur départ à la retraite devant la perspective annoncée de l'allongement de la durée du travail. Il lui demande dans quelles conditions va s'établir ce changement et s'il est pré...

Thèmes : enseignement ; établissements ; discipline. respect

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions dans lesquelles se comportent parfois les élèves au sein des établissements scolaires envers le personnel enseignant à tous les niveaux. La perte de la discipline en est souvent la cause, commençant par l'impolitesse, le manque de respect, pour aller parfois jusqu'aux agressions verbales ou même ...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instauration d'une taxe forfaitaire annuelle de 220 euros sur les émetteurs radios dans la loi de finances pour 2010, en compensation de la taxe professionnelle. Or cette nouvelle taxe doit s'appliquer à l'ensemble des radios, même associatives, qui n'étaient pas concernées pa...

Thèmes : entreprises ; EIRL ; statut. protection des consommateurs

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des clients qui ont souscrit des crédits pour financer des travaux interrompus par la défaillance de l'artisan. Les mesures mises en place pour protéger l'artisan en cas de faillite ne risquent-...

Thèmes : santé ; autisme ; traitements. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le développement de l'autisme dans notre société et la nécessité d'une reconnaissance officielle conformément aux critères de l'O.M.S afin que cette cause devienne une véritable cause nationale. Une journée de sensibilisation avait été organisée le 2 avril dernier. Il co...

Thèmes : professions de santé ; ophtalmologistes ; effectifs de la profession

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la réduction progressive du nombre des ophtalmologistes par suite du nombre des départs à la retraite non compensé par un numerus clausus insuffisant. Ainsi les délais d'attente s'allongent et compromettent l'efficacité des soins en ce domaine. Il lui demande quelles mesures sont prévues pour faire accroîtr...

Thèmes : impôt sur le revenu ; traitements et salaires ; frais professionnels réels. transport. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'entretien des deux-roues motorisés qui est plus fréquent et onéreux que pour un véhicule automobile alors que la déduction fiscale qui les concerne est moins importante. Il lui demande si des mesures peuvent être prises pour éviter cette différence de traitement.

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; panneaux photovoltaïques. installation. sécurisation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur certains risques encourus par les installations photovoltaïques, qui peuvent être à l'origine d'incendies ou d'électrocutions. Il lui demande si les mesures sont prévues pour contrôle...