Bernard Perrut
Question N° 75067 au Ministère du Commerce
Question soumise le 30 mars 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des clients qui ont souscrit des crédits pour financer des travaux interrompus par la défaillance de l'artisan. Les mesures mises en place pour protéger l'artisan en cas de faillite ne risquent-elles pas d'avoir une influence sur la poursuite de l'opération en cours pour le client concerné ? Il lui demande si des dispositions sont prévues dans ce cas particulier.
Réponse émise le 1er juin 2010
Le projet de loi prévoit que l'affectation de patrimoine par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit faire l'objet du dépôt d'une déclaration à un registre de publicité légale ou, en l'absence d'un répertoire légal, à un registre tenu au greffe du tribunal de commerce de son lieu d'implantation. Par ailleurs, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit procéder annuellement au dépôt de ses comptes au registre de publicité légale auquel a été effectué le dépôt de déclaration. Dès lors, ce nouveau statut améliore l'information du client et des partenaires de l'entrepreneur, qui auront la possibilité, avant de contracter, d'apprécier la surface financière de l'entrepreneur.
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