Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; marges. contrôle. bilan

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le problème des contrôles établis entre les prix de vente pratiqués par les grandes surfaces et le prix d'achat offert aux fournisseurs des produits agricoles. Suite à la loi de modernisation de l'économie de 2008 la création d'une brigade de contrôle devait permettre de mettre en plac...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; récupération des eaux de pluie

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le problème de la récupération des eaux pluviales des habitations. Alors qu'un crédit d'impôt a été institué pour encourager les particuliers à installer cet équipement dans leur habi...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; CMU. fraudes. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation dans laquelle se trouve la couverture médicale universelle (CMU). Un tel dispositif est en effet l'objet d'abus pas toujours faciles à contrôler. Il lui demande si les moyens nécessaires existent pour faire face à la situation dans ce domaine.

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions de la reconnaissance des droits des harkis et de leurs descendants qui ne sont pas toujours respectés et qui sont encore souvent victimes de discriminations. Il lui demande si des dispositions sont prévues pour améliorer cette situation d'indignité et de rejet à laquelle s...

Thèmes : enseignement ; programmes ; sensibilisation à l'Union européenne

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de prévoir un enseignement spécial pour développer dans les programmes scolaires aux divers niveaux une meilleure préparation à la conception de l'idée européenne. Il est important, en effet, que les jeunes, au cours de leur scolarité, reçoivent des informations destinées à les adapter aux conditio...

Thèmes : agriculture ; entreprises de travaux agricoles et ruraux ; cumul retraite et activité réduite

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le cas particulier d'un entrepreneur de travaux ruraux et forestiers désireux de prendre sa retraite tout en conservant la possibilité d'effectuer des travaux agricoles à temps partiel. Il lui demande si le cumul est possible et dans quelles conditions.

Thèmes : heure légale ; heure d'été et heure d'hiver ; perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions qui déterminent le changement d'heure légale aujourd'hui. Depuis sa mise en place pour des raisons énergétiques et économiques essentiellement, les conditions justifica...

Thèmes : famille ; adoption ; personnes célibataires. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions qui autorisent aujourd'hui les adoptions d'enfants par des personnes célibataires. Il fut un temps sans doute où cette possibilité pouvait accroître le nombre des adoptions dans le cas de l'insuffisance du nombre des demandeurs. Mais il faut reconnaître q...

Thèmes : personnes âgées ; politique à l'égard des personnes âgées ; perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la situation des personnes âgées et les difficultés rencontrées dans le domaine du logement. L'éclatement des familles en particulier a pour conséquence que certaines vivent seules dans leur logement et sont conduites progressivement à quitter celui-ci pour une maison de retraite ou un foyer d'hébergement. E...

Thèmes : personnes âgées ; allocation personnalisée d'autonomie ; financement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'importance de l'allocation personnalisée d'autonomie versée aux personnes âgées et handicapées dont le nombre va sans cesse en progressant. Or la participation de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie chargée d'apporter la compensation auprès des départements va en ...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; aides à la scolarisation. demande. renouvellement. périodicité

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les problèmes rencontrés par les familles des enfants handicapés pour assurer l'intégration en milieu scolaire prévue par la loi du 2 février 2005. En effet, dans le cas d'enfants faisant l'objet d'une affection de longue durée, il convient de renouveler chaque année la demande pa...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; prestation de compensation. champ d'application

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les limites apportées à la prestation de la compensation du handicap (PCH) qui ne vise que l'aide à la personne, mais ne concerne pas l'aide ménagère, alors que dans bien des cas les besoins en aide ménagère sont aussi et même plus nécessaires pour l'intéressé. Il lui demande si c...

Thèmes : retraites : régime général ; durée d'assurance ; praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'évaluation de la retraite des praticiens hospitaliers. Soumis à des conditions de travail très pénibles, en raison de la permanence des soins qui entraîne des horaires de nuit prolongés et répétés, ils souhaitent voir reconnue cette pénibilité par une amélioration de leur pension de retraite ...

Thèmes : transports ; transport de voyageurs ; service minimum. bilan et perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions dans lesquelles fonctionne la loi sur le service minimum des passagers. Durant les mois d'hiver, des grèves répétées ont perturbé à plusieurs reprises les passagers des RER, malgré les dispositions législatives mises en place pour assurer le transport des travailleurs en fonction de leurs b...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des praticiens hospitaliers devant la mise en place de la réforme de l'IRCANTEC dans le domaine de la retraite. Les nouvelles mesures vont entraîner une diminution des droits acquis de 8 % par an pour aboutir à une perte de 35 % au terme de 2017. En particulier, aucune compensation n'est prévu...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; automobiles ; véhicules non polluants. développement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la priorité à apporter au développement des véhicules propres. Beaucoup de conducteurs souhaitent de pouvoir réduire leur consommation d'essence notamment par l'acquisition de véhicul...

Thèmes : logement ; réglementation ; immeubles. dénomination. toponymie. compatibilité

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'existence d'une réglementation spéciale pour attribuer un nom à un lieu d'habitation, notamment dans les lieux-dits. Il semblerait que, si la maison est située sur un lieu-dit et uniquement dans ce lieu-dit, le propriétaire ait le droit de donner comme nom de sa maison...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; développement. aides de l'État

M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les moyens qui sont mis en oeuvre pour aider le développement de l'agriculture biologique au moment où le nombre des consommateurs va en croissant pour un plus grand nombre de produits.

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; patrimoine personnel. protection. perspectives

M. Bernard Perrut interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la possibilité de séparer pour les artisans et les commerçants la part du patrimoine personnel de celle du patrimoine professionnel. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.

Thèmes : TVA ; taux ; équipements destinés aux handicapés

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le cas des personnes handicapées à mobilité réduite qui doivent se déplacer dans des véhicules équipés d'aménagements adaptés à leur handicap qui sont généralement assujettis au taux élevé de la TVA à 19,6 %, ce qui représente pour eux une dépense supplé...