Bernard Perrut
Question N° 73255 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 9 mars 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le cas particulier d'un entrepreneur de travaux ruraux et forestiers désireux de prendre sa retraite tout en conservant la possibilité d'effectuer des travaux agricoles à temps partiel. Il lui demande si le cumul est possible et dans quelles conditions.
Réponse émise le 20 avril 2010
Dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, le service d'une pension de retraite prenant effet postérieurement au 1er janvier 1986 est subordonné à la cessation définitive de l'activité non salariée agricole. Cette règle a notamment pour finalité que les agriculteurs les plus âgés libèrent leurs terres de manière à favoriser l'installation des jeunes dans le cadre d'une politique de renouvellement des structures agricoles. Toutefois, les agriculteurs retraités sont autorisés à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur d'une parcelle réduite de terres, dont la superficie est fixée par le schéma directeur départemental des structures agricoles, dans la limite maximale de 1/5 de la surface minimum d'installation (SMI). De plus, l'exploitant agricole qui ne peut céder, notamment dans les conditions normales du marché, son exploitation en pleine propriété ou en location peut être autorisé par décision préfectorale, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), à poursuivre temporairement son activité tout en percevant sa retraite. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a toutefois assoupli cette limitation pour les activités non salariées agricoles assujetties par rapport au temps de travail, comme c'est le cas notamment pour les entrepreneurs de travaux agricoles ou forestiers, ou en fonction des coefficients d'équivalence fixés pour les productions hors sol. Pour ces activités, à compter du 1er janvier 2009, sous réserve que l'assuré ait liquidé l'intégralité des pensions de vieillesse dont il peut bénéficier, le cumul d'une pension de retraite de non-salarié agricole et des revenus issus de ces activités est désormais possible à partir de soixante-cinq ans, ou dès soixante ans lorsque l'intéressé justifie de la durée d'assurance et de périodes équivalentes nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. Ainsi, un entrepreneur de travaux agricoles, ruraux et forestiers qui remplit les conditions précitées, prévues par les alinéas 4 à 6 de l'article L. 732-39 du code rural, peut cumuler sans limite sa pension de retraite de non-salarié agricole et les revenus de son activité professionnelle.
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