Bernard Perrut
Question N° 69370 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le problème de la récupération des eaux pluviales des habitations. Alors qu'un crédit d'impôt a été institué pour encourager les particuliers à installer cet équipement dans leur habitation, il lui demande s'il peut être envisagé d'introduire cette obligation dans le dossier de permis de construire les bâtiments neufs.
Réponse émise le 27 avril 2010
Depuis quelques mois, la récupération de l'eau de pluie a fait l'objet d'un certain nombre de mesures. L'arrêté du 21 août 2008 a fixé les conditions d'utilisation des ces eaux de pluie dans l'habitat et les conditions de concomitance des réseaux d'eaux de qualité différente. Une substitution de près des deux tiers des besoins domestiques est dorénavant possible grâce au recours à l'eau de pluie. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit un crédit d'impôt de 25 % pour les particuliers sur les équipements de récupération des eaux de pluie. La loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009 a introduit une obligation d'équipement, dans le respect des enjeux sanitaires, pour toute nouvelle construction dans les départements d'outre mer. Les équipements de récupération individuels qui vont au-delà de la simple utilisation pour l'arrosage du jardin et du potager coûtent plusieurs milliers d'euros et sont difficilement amortissables. Ceci n'est pas forcément le cas pour les immeubles collectifs. Dans ces conditions, la généralisation de cette obligation d'équipement, alors que tout le territoire national n'est pas soumis au même niveau de contrainte en terme de ressources en eau disponibles, n'est pas envisagée.
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