Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bénévolat associatif. prise en compte

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions dans lesquelles une action bénévole prolongée au service d'une association reconnue pourrait être prise en compte dans le calcul de la retraite de l'intéressé. La possibilité avait été évoquée par le Président de la République, il lui dema...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; chaînes publiques. publicité. suppression. conséquences

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les risques de la suppression envisagée de la publicité sur les chaînes publiques de télévision. Cette suppression va priver un grand nombre d'annonceurs de leur moyen de publicité qui a un impact important sur la clientèle attitrée des programmes télévisés, et qu'ils ne pourront pas remplacer. Il l...

Thèmes : famille ; politique familiale ; vie familiale. vie professionnelle. conciliation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les mères qui sont restées au foyer pour élever leurs enfants pendant quelques années et qui souhaitent retrouver leur activité professionnelle. Afin d'éviter ou de limiter les inconvénients de cette coupure plus ou moins longue dans l'exercice de la profession, il lui demande...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'adaptation du logement. handicapés

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le cas particulier de personnes handicapées qui sont contraintes d'apporter des modifications à leur logement pour leur permettre de se déplacer, qui nécessitent des travaux relevant du taux élevé de TVA à 19,6 %. S'agissant souvent de personnes à revenus modestes, il lui demande si ce genr...

Thèmes : personnes âgées ; logement ; hébergement d'étudiants. contreparties

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le cas particulier des personnes âgées qui tiennent à conserver leur indépendance à leur domicile mais souffrent, en conséquence, des inconvénients de l'isolement lorsqu'elles ne bénéficient pas de la présence de personnes de leur famille auprès d'elles. Diverses actions sont déjà imaginées pour rompre cet i...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'aggravation du nombre des surendettés avec une forte augmentation par rapport à l'année précédente. Il semble que les crédits «  revolving »soient une cause importante de cette situation, ainsi que le taux pratiqué par les organismes prêteurs. Il lui demande quelles dispositions peuvent ...

Thèmes : télécommunications ; appels d'urgence ; personnes âgées. mise en place

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'éventualité d'installer un numéro d'urgence téléphonique pour « l'alerte vieillesse » plus spécialement destiné aux personnes âgées et isolées leur permettant de faire appel pour tout besoin sans avoir à distinguer entre les numéros existant 15, 17 et 18 dont souvent ils ne savent pas faire la différence. I...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; aides de l'État

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la gravité de la crise agricole qui n'épargne aucune branche de l'activité avec une grande volatilité des prix qui entraîne une diminution des revenus en même temps qu'une augmentation des coûts de production, sources de déséquilibre flagrant. En l'attente du futur projet de loi de mod...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmaciens ; obligation de conseil. mise en oeuvre

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'importance du conseil en pharmacie auquel les clients attachent souvent une grande importance, et en particulier lors de la délivrance de médicaments non remboursables par la sécurité sociale. Il lui demande si des mesures sont prévues pour que soient développés ces conseils pour assurer la sécurité des uti...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; bouteilles. consigne. mise en place

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les résultats tangibles de la mise en place du Grenelle de l'environnement, qui peuvent être sensiblement améliorées, notamment dans la collecte des verres et bouteilles que l'on retr...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. bénéficiaires

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une distinction paraissant peu justifiée dans la répartition du crédit d'impôt pour installation de panneaux photovoltaïques selon qu'il s'agit d'un couple ou du seul conjoint survivant. Alors que la dépense est la même dans les deux cas, le montant du c...

Thèmes : sports ; fédérations ; sports de loisirs. compétences

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le développement des activités de loisirs actifs qui prennent de l'extension, mais sont entravées par les exigences formulées par les fédérations sportives qui ont pour mission de favoriser le sport de haut niveau, alors que leur but est essentiellement récréatif. Ce s...

Thèmes : urbanisme ; autorisations d'urbanisme ; réglementation. réforme. perspectives

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur des précisions relatives aux décisions d'urbanisme susceptibles d'intervenir tacitement. Il lui demande si, dans l'hypothèse où un service instructeur opposerait à un pétitionnaire un délai d'instruction, sur la base des articles R. 423-17 et suivants du code...

Thèmes : famille ; obligation alimentaire ; ascendants et descendants. charge simultanée. contributions. plafonnement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles prises dans les contraintes financières, entre la participation à apporter à assurer la pension de retraite des aînés, d'une part, - lorsque les frais d'hébergement en maison de retraite dépassent largement le montant de la pension perçue - et, d'autre p...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions particulières qui sont imposées pour la construction d'éoliennes sur un terrain privé par un particulier pour sa consommation personnelle.

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; dons à des associations. personnes non imposables

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions dans lesquelles sont accordées des réductions d'impôt lors des contributions apportées aux associations reconnues ce qui est une incitation à la générosité. Mais une telle pratique ne concerne que les personnes soumises à l'impôt sur le re...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; aides de l'État

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la gravité de la situation économique des agriculteurs dont aucune catégorie n'est épargnée. Les dernières statistiques révèlent en effet une baisse de revenus entre 30 et 50 % suivant les productions. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour assurer l'avenir du monde agricole.

Thèmes : agriculture ; salariés agricoles ; main-d'oeuvre. coût

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les distorsions de concurrence entre les divers pays européens dues en partie aux différences dans le coût du travail. En effet le salaire dans ce secteur de l'économie est très divers d'un pays à l'autre ainsi que les charges qui s'y rapportent, d'où les différences de prix de revient...

Thèmes : santé ; vaccinations ; obligation. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions qui maintiennent l'obligation de la vaccination concernant le DTP, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite qui a été supprimée dans les pays voisins en raison de leur rareté. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. mise en oeuvre

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences des nouvelles mesures visant à réduire les délais de paiement entre professionnels prévus dans la loi de modernisation de l'économie. Les petites entreprises, notamment, connaissent des difficultés qui peuvent mettre en péril leur activité. Il lui demande quelles dispositio...