Bernard Perrut
Question N° 65430 au Ministère de la Santé
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'importance du conseil en pharmacie auquel les clients attachent souvent une grande importance, et en particulier lors de la délivrance de médicaments non remboursables par la sécurité sociale. Il lui demande si des mesures sont prévues pour que soient développés ces conseils pour assurer la sécurité des utilisateurs de ces remèdes distribués sans ordonnance médicale.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le pharmacien d'officine est soumis au code de la santé publique et doit appliquer les dispositions du code de déontologie dans lequel il est notamment précisé que tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, et que le pharmacien d'officine doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance (...) la mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament. Il a un devoir particulier de conseil lorsqu'il est amené à délivrer un médicament qui ne requiert pas une prescription médicale. Les pharmaciens appliquent avec professionnalisme ces dispositions et remplissent leurs missions au service de la santé publique. En outre, l'ordre des pharmaciens a reçu, par la loi, des missions de service public. Il veille au respect des règles professionnelles et il a un devoir de promotion de la santé publique. Il veille également au respect des devoirs professionnels des pharmaciens et il mène à cet égard des actions de formation continue et des campagnes de sensibilisation aux règles professionnelles. C'est en s'appuyant sur cette organisation ordinale, mais aussi sur les inspections régionales de la pharmacie que les autorités sanitaires s'attachent à assurer un haut niveau de sécurité sanitaire. de plus, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires réaffirme le développement professionnel continu, notamment des pharmaciens, avec pour objectif de parfaire tant les connaissances scientifiques que les compétences en termes de communication et de dialogue avec le patient. Enfin, la sécurisation de la délivrance est renforcée par le développement du dossier pharmaceutique. Cet outil informatique doit se généraliser afin de favoriser une meilleure prise en charge du patient. Il permet désormais de connaître les antécédents de celui-ci, les médicaments qu'il a pris durant les mois précédents et d'identifier plus facilement les risques d'interaction entre médicaments. Concernant l'obligation d'affichage des prix des médicaments, elle figure également dans le code de la santé publique et sera rappelée aux professionnels qui sont tenus de se conformer à la réglementation économique en vigueur. En outre, l'arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables dans les officines de pharmacie confie aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes la mission de procéder aux contrôles relatifs à l'affichage des prix.
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