Bernard Perrut
Question N° 61230 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences des nouvelles mesures visant à réduire les délais de paiement entre professionnels prévus dans la loi de modernisation de l'économie. Les petites entreprises, notamment, connaissent des difficultés qui peuvent mettre en péril leur activité. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour les aider dans ce domaine.
Réponse émise le 9 mars 2010
Des délais de paiement trop longs amènent certaines entreprises à avoir une forte charge financière. C'est pourquoi la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, comprend une mesure relative à la réduction des délais de paiement entre entreprises. Ainsi, son article 21 prévoit un plafonnement des délais de paiement à soixante jours, d'éventuelles dérogations limitées dans le temps, puis une phase de négociation secteur par secteur et une possible nouvelle intervention législative en cas d'échec des négociations, de telle sorte que la poursuite de la réduction des délais de paiement s'inscrive dans un calendrier précis. En outre, la réforme prévoit un renforcement des pénalités exigibles en cas de retard de paiement. Les premières études faites sur l'application de la LME (étude de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services réalisée par sondage auprès des petites et moyennes entreprises [PME] de l'industrie manufacturière) montrent une réduction des délais client de onze jours en moyenne. Des différences sectorielles sont observées avec un bénéfice notable pour les entreprises sous-traitantes de la mécanique et de l'automobile et un effet contrasté dans le cas des entreprises du bâtiment. Du fait de la crise, de nombreuses mesures ont été mises en place pour soutenir les entreprises et améliorer leur trésorerie : soutien des prêts aux entreprises : mobilisation de 17 milliards d'euros d'excédents d'épargne réglementée qui ont été transférés aux banques en contrepartie de leur engagement à utiliser ces ressources au profit des PME et des entreprises de taille intermédiaire ; renforcement du soutien d'Oséo aux entreprises (2 milliards d'euros au titre du financement des investissements en partenariat avec les établissements bancaires et 6 milliards d'euros par des fonds de garantie dédiés) ; installation de la médiation du crédit dispositif mis en place pour accompagner les entreprises saines confrontées à des difficultés de financement : plus de 8 000 entreprises ont été confortées dans leur activité et 160 000 emplois ont été préservés au 2 novembre 2009 ; dispositifs de soutien au crédit interentreprises : dispositifs CAP et CAP + ; restitution de créances de l'État accélérée et anticipée : 8,9 milliards d'euros versés à fin août 2009 ; restitution accélérée du crédit impôt recherche ; restitution accélérée de la créance de report en arrière de déficits d'impôt sur les sociétés (IS) ; remboursement accéléré des excédents d'acomptes d'IS ; mensualisation des remboursements de crédit de TVA ; engagements en faveur des fournisseurs de l'État : accroissement des avances versées dans les marchés publics, réduction des délais de paiement des dettes envers les fournisseurs du ministère chargé de la défense ; étalement des dettes fiscales et sociales. Enfin, des mesures ont été mises en place pour aider les entreprises à conforter leurs fonds propres avec la création du fonds stratégique d'investissement et la mise en place des dispositifs d'obligations convertibles OC + (CDC Entreprises) et des contrats de prêts participatifs (Oséo).
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