Bernard Perrut
Question N° 66240 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la gravité de la crise agricole qui n'épargne aucune branche de l'activité avec une grande volatilité des prix qui entraîne une diminution des revenus en même temps qu'une augmentation des coûts de production, sources de déséquilibre flagrant. En l'attente du futur projet de loi de modernisation agricole, il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour venir en aide à la trésorerie et alléger les charges des exploitants.
Réponse émise le 16 mars 2010
Pour répondre aux difficultés que rencontrent actuellement les entreprises agricoles, le Président de la République a annoncé, le 27 octobre 2009, un plan d'urgence pour l'agriculture sous la forme de mise à disposition du secteur d'un milliard d'euros de prêts bancaires aidés et d'un soutien exceptionnel de l'État de 650 millions d'euros. Dans le cadre de ce plan, les exploitants agricoles peuvent bénéficier de prêts bonifiés de consolidation et de reconstitution de fonds de roulement. Ils visent, respectivement, à différer le remboursement des emprunts contractés par les exploitations agricoles et à faciliter l'accès aux liquidités. Ils s'adressent aux exploitants qui ont des difficultés à rembourser leurs emprunts et à honorer leurs dettes vis à vis de leurs fournisseurs. Une enveloppe de 60 millions d'euros est allouée à ces deux mesures. À côté des prêts bancaires, des mesures d'allègement de charges financières, sociales et fiscales, ainsi qu'une des mesures d'accompagnement spécifique en fonction de l'ampleur des difficultés rencontrées, ont été mises en place. Ainsi, une enveloppe de 200 millions d'euros a été engagée pour, d'une part, alléger les charges d'intérêts d'emprunts de 2009 et 2010 dues par certains agriculteurs en difficulté et, d'autre part, accompagner les restructurations des exploitations. L'État prend en charge également, selon la situation financière de chacun, les cotisations dues par les agriculteurs à la Mutualité Sociale Agricole pour un montant de 50 millions d'euros. Enfin, 50 millions d'euros supplémentaires sont consacrés au remboursement de la taxe sur le foncier non bâti, 170 millions d'euros au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et le gaz naturel, payées par l'ensemble des agriculteurs en 2010. Les dispositifs du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture ciblent des difficultés différentes auxquelles doivent faire face les exploitations agricoles souffrant de la crise économique. Cette palette de mesures permet ainsi de trouver une réponse appropriée aux situations qui le nécessitent.
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