Bernard Perrut
Question N° 64470 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une distinction paraissant peu justifiée dans la répartition du crédit d'impôt pour installation de panneaux photovoltaïques selon qu'il s'agit d'un couple ou du seul conjoint survivant. Alors que la dépense est la même dans les deux cas, le montant du crédit d'impôt est réduit de moitié dans l'aide apportée au seul conjoint bénéficiaire. Il lui demande quelles mesures peuvent être apportées pour faire cesser cette différence de traitement.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci s'apprécient en fonction du montant du revenu et du nombre des personnes qui en vivent. Le crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) vise, d'une part, à améliorer significativement la qualité de l'isolation thermique ainsi que l'efficacité des équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire et, d'autre part, à encourager l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. Plusieurs dispositifs tiennent compte de situations particulières affectant les personnes vivant seules. Cela étant, les plafonds de dépenses prévus pour l'application du crédit d'impôt « développement durable » ont été déterminés pour tenir compte de la manière la plus équitable possible des conditions de logement des contribuables, selon leur situation de famille. En effet, l'importance des dépenses d'équipements effectuées dans l'habitation principale est, en général, fonction de la superficie du logement, laquelle est en principe d'autant plus étendue que le nombre des occupants est élevé. Fixer un plafond commun pour les personnes seules et les couples mariés ou pacsés, soumis à imposition commune, conduirait paradoxalement à favoriser, sans justification, les couples de concubins qui pourraient alors, en effet, bénéficier d'un plafond deux fois supérieur à celui des couples mariés ou pacsés. En outre, augmenter le plafond pluriannuel applicable à l'ensemble des contribuables ne serait pas compatible avec les contraintes budgétaires actuelles alors même que cette augmentation ne s'accompagnerait vraisemblablement pas d'une amélioration de l'efficacité de l'avantage dans des proportions équivalentes à la hausse de la dépense fiscale correspondante. À cet égard, il est rappelé que l'État a consacré 2,8 milliards d'euros à ce dispositif en 2009. Son coût devrait être du même ordre en 2010. Il importe donc d'être particulièrement vigilant sur la pertinence des modifications qui lui seraient apportées au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi.
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