Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les leçons qu'il convient de tirer des douloureux événements qui viennent de se dérouler en Haïti, et en particulier sur la situation des nombreux enfants dont beaucoup sont subitement devenus orphelins. Il s'agirait de prévoir une procédure exceptionnelle destinée à faciliter l'adoption des enfan...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; ordre professionnel. création. pertinence

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la difficulté de mise en place de l'ordre des infirmiers créé le 21 décembre 2006, dont les élections n'ont connu qu'une très faible participation en raison du montant de la participation réclamée pour l'inscription à l'ordre. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; maisons à 15 euros par jour. modalités

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en place du dispositif créant la maison pour 15 euros par jour, destiné à faciliter l'accession à la propriété dans des logements neufs, notamment pour les plus jeunes. Une telle mesure est réalisable dans les communes qui disposent de terrains à construire. Il lui demande si, éventuellement, le syst...

Thèmes : entreprises ; intéressement et participation ; réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'intention exprimée par le Président de la République concernant la participation aux richesses des entreprises pour les salariés qui ont contribué à les créer au cours de leur carrière. Il lui demande si cette intention figure toujours parmi les éventualités destinées à améliorer les cond...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités agricoles non salariés pour lesquels des mesures devaient être prises de relèvement à 800 euros par mois du plafond de ressources pour l'accès aux revalorisations ainsi que pour l'amélioration du revenu du conjoint collaborateur. Ces mesures étaient attendues...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; formation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les mobiles qui font envisager de faire délivrer le diplôme des auxiliaires de puériculture par le ministère de l'éducation nationale. Le rôle de ces personnels n'est-il pas justifié par des considérations d'ordre médical et de santé ? Il lui demande comment expliquer un tel changement.

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la rencontre entre les deux vaccins de la grippe A et de grippe saisonnière. Alors que le nombre des patients est de plus en plus important à avoir reçu les deux vaccins, il lui demande si des effets ont été observés pouvant contrarier ce rapprochement et porter préjudice aux personnes con...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; pépiniéristes viticoles. aides de l'État

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la proposition faite par le Président de la République d'exonérer certaines charges patronales dans le domaine de l'agriculture. Or il est un milieu où le coût des salaires est particulièrement défavorable à l'exploitation par rapport aux autres pays concurrents, c'est celui des pépini...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; parcours de soins. application. conséquences

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de renouveler régulièrement les ordonnances de soins infirmiers pour les traitements de maladies incurables, qui crée une dépense supplémentaire pour la sécurité sociale lorsqu'il n'existe aucune raison valable de modifier le traitement. Il lui demande quelles raisons justifient cette charge d'un...

Thèmes : sécurité sociale ; caisse primaire d'assurance maladie ; réorganisation. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de fusion des caisses primaires d'assurance maladie qui devrait être effectif à partir de janvier prochain. Alors que ce domaine tient une place importante dans la vie de tous les citoyens et que la réduction du nombre de caisses va contribuer à éloigner les patients des services et les priver des c...

Thèmes : travail ; congé de maladie ; contrôles. bilan et perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la part importante prise par les congés maladie dans le lourd déficit de la sécurité sociale. Les études à ce sujet dénombrent plus de 10 % des dépenses de ce secteur sont abusives et injustifiées. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour intensifier les contrôles en ce domaine où la progressio...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais dentaires ; remboursement

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les familles pour les soins dentaires et tout spécialement pour les prothèses dont les bases de remboursement sont très faibles par rapport à la dépense. Les salariés aux faibles ressources qui n'ont pas la possibilité de cotiser à une assurance mutuelle ne - peu...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; rémunérations. taux horaire. disparités

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des assistantes maternelles en ce qui concerne le salaire horaire dont le plafond n'est pas fixé et laissé libre aux employeurs. Ainsi les disparités sont parfois importantes entre les salaires en milieu rural et en milieu urbain pour la même fonction. Il lui demande si d...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur certaines nuisances qui semblent se manifester, en dehors du bruit, sur les parcs d'éoliennes situés près des zones d'habitations : notamment maux de tête, troubles du sommeil, et même sur les animaux domestiques... Il lui demande si des mesures ont été prises pour détecter éventuellement de telles situations...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; téléphonie mobile. politiques communautaires

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inconvénients qui résultent du manque d'harmonisation de la téléphonie mobile entre les États européens qui oblige les personnes ayant des activités dans plusieurs États voisins à utiliser plusieurs régi...

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. accidents. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la surabondance des accidents consécutifs à des morsures de chiens survenant sur la voie ou dans les lieux publics par suite de l'insuffisance ou de l'irrespect des mesures prévues dans la loi. Il lui demande, notamment, si les personnes chargées de la formation des prop...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. information

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les complications rencontrées pour obtenir le renseignement sur le nombre de points restants sur le permis de conduire, notamment quand on n'est pas équipé d'Internet. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'imaginer des formalités plus simples pour rendre service a...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; examens médicaux. remboursement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation faite à certaines personnes victimes de maladies ou handicaps de repasser l'examen du permis de conduire pour contrôle chaque année. Si une telle précaution est justifiée sur le plan technique, par contre on peut regretter que la procédure administrative soi...

Thèmes : enseignement ; élèves ; cantines. accueil

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'inscription des enfants à la cantine scolaire qui prévoient l'impossibilité d'inscription des enfants lorsque l'un des deux parents ne travaille pas dans le cas notamment de familles nombreuses, où la mère passe tout son temps au foyer. Il lui demande comment cette discrimination peut se justif...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; bénéficiaires

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les conditions d'application du dispositif du revenu de solidarité active (RSA) dans le cas particulier de la situation de certains agriculteurs, notamment les jeunes, en difficulté pour assurer l'avenir de leur exploitation. Il lui demande si ce nouvea...