Bernard Perrut
Question N° 65465 au Ministère de la Santé
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la difficulté de mise en place de l'ordre des infirmiers créé le 21 décembre 2006, dont les élections n'ont connu qu'une très faible participation en raison du montant de la participation réclamée pour l'inscription à l'ordre. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
Réponse émise le 6 avril 2010
La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre professionnel des infirmiers groupant obligatoirement l'ensemble des infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Cet ordre est chargé d'organiser la profession d'infirmier et d'infirmière dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée, sans pour autant se substituer à ce dernier. Aussi, les missions confiées à l'ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de toute la profession infirmière. L'ordre national des infirmiers dote également la profession infirmière d'une structure permettant une véritable représentation au niveau européen et international. À l'heure actuelle et en l'état du droit positif, l'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers demeure une obligation légale pour l'ensemble des infirmiers en exercice, tant salariés que libéraux. Cette obligation est au demeurant la caractéristique de toutes les professions de santé dotées d'un ordre.
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