Bernard Perrut
Question N° 61623 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de fusion des caisses primaires d'assurance maladie qui devrait être effectif à partir de janvier prochain. Alors que ce domaine tient une place importante dans la vie de tous les citoyens et que la réduction du nombre de caisses va contribuer à éloigner les patients des services et les priver des conseils et observations des personnels spécialisés et compétents, il lui demande quels sont les avantages de cette concentration dans les grandes villes de chaque département.
Réponse émise le 30 mars 2010
La branche maladie s'est engagée sur la voie d'une évolution en profondeur de son réseau par la fusion de quarante-huit caisses le 1er janvier 2010 devant donner naissance à vingt-deux nouveaux organismes. Ces rapprochements, qui s'inscrivent dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), sont indispensables pour que les organismes du régime général, comme tous les services publics, améliorent leur efficience, répondent aux besoins exprimés par nos concitoyens et tiennent mieux compte des contraintes, en particulier économiques, qui pèsent sur notre pays. Le Parlement a lui-même souligné cette exigence d'évolution des réseaux de caisses du régime général. Ainsi, l'Assemblée nationale a relevé, dans le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de 2005, que le caractère « pléthorique » du réseau du régime général ne se justifiait plus et pouvait générer une déperdition de ressources et être facteur de déséquilibres. La fusion des organismes conduit à donner naissance à une nouvelle entité juridique qui se substitue à celles qui étaient en place antérieurement. Ce regroupement permet donc de faciliter la gestion du réseau de la branche maladie. Cette opération n'affecte pas pour autant la proximité avec les assurés et la qualité de service qui restent des priorités. Le rapprochement des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ne se fera pas non plus au détriment de leurs salariés, car il ne s'accompagnera d'aucune obligation de mobilité géographique. L'accompagnement social des évolutions de réseau a été défini dans le cadre d'un « protocole d'accord relatif aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux » signé par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales.
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