Bernard Perrut
Question N° 62518 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de renouveler régulièrement les ordonnances de soins infirmiers pour les traitements de maladies incurables, qui crée une dépense supplémentaire pour la sécurité sociale lorsqu'il n'existe aucune raison valable de modifier le traitement. Il lui demande quelles raisons justifient cette charge d'une visite médicale répétée sans objet.
Réponse émise le 30 mars 2010
L'article R. 4312-29 du code de la santé publique prévoit que l'infirmier ou l'infirmière applique et respecte la prescription médicale écrite, datée et signée par le médecin prescripteur, ainsi que les protocoles thérapeutiques et de soins d'urgence que celui-ci a déterminés. L'article D. 312-1 (3°) du code de l'action sociale et des familles prévoit en outre que, sur prescription médicale, les services de soins infirmiers à domicile assurent des prescriptions de soins infirmiers sous la forme de soins techniques ou de soins de base et relationnels, notamment auprès de personnes adultes de moins de soixante ans présentant une affection de longue durée (ALD). La prescription médicale de soins infirmiers précise le nombre de passages quotidiens, la nature et la fréquence des soins techniques infirmiers. Cette prescription est valable pour un nombre de soins définis médicalement au regard des besoins du patient. Ainsi, il ne paraît pas opportun de permettre un assouplissement de cette procédure pour le renouvellement des ordonnances des personnes souffrant de maladies incurables ; le médecin prescripteur est le seul à même d'apprécier la nécessité de renouveler l'ordonnance de son patient en fonction de l'évolution de son état.
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