Bernard Perrut
Question N° 57764 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 1er septembre 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les conditions d'application du dispositif du revenu de solidarité active (RSA) dans le cas particulier de la situation de certains agriculteurs, notamment les jeunes, en difficulté pour assurer l'avenir de leur exploitation. Il lui demande si ce nouveau dispositif leur est applicable.
Réponse émise le 23 mars 2010
M. le haut-commissaire remercie le député pour cette question qui traduit son intérêt pour le monde agricole, et notamment sur la situation des agriculteurs au regard de la généralisation du RSA. La loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion autorise un accès de plein droit des exploitants agricoles au revenu de solidarité active. Peuvent bénéficier du revenu de solidarité active les non-salariés agricoles de plus de 25 ans dont le dernier bénéfice agricole connu n'excède pas 800 fois le SMIC horaire brut, ce montant étant majoré au regard de la composition du foyer. Par ailleurs, lorsque la situation exceptionnelle de l'exploitant agricole au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le président du conseil général peut déroger par décision individuelle à l'application de ce seuil. Cette procédure dérogatoire permet au niveau local l'étude individualisée de la situation d'exploitant dont le dernier bénéfice agricole connu serait supérieur à ce seuil, mais qui aurait rencontré entre-temps des difficultés ayant entraîné une baisse de leurs revenus. Concernant les jeunes de moins de 25 ans, le Président de la République a annoncé, lors de son discours du 29 septembre dernier, en Avignon, l'extension du RSA aux jeunes de moins de 25 ans, dès lors que ces derniers ont exercé une activité professionnelle. Cette disposition pourra s'appliquer aux jeunes agriculteurs. Cette extension du périmètre du RSA viendra mettre fin à une injustice : un jeune de 24 ans, qui travaille déjà depuis plusieurs années, et un jeune de 25 ans, qui exerce la même activité et perçoit le même salaire, n'ont pas les mêmes droits puisque le second bénéficie du RSA et non le premier. Pour mettre fin à cette discrimination en fonction de l'âge, les jeunes de moins de 25 ans qui sont insérés dans la vie active (qui remplissent la condition d'avoir travaillé au moins deux ans sur une période de trois ans) auront droit au RSA dans les mêmes conditions que les plus de 25 ans. Cette mesure entrera en vigueur en septembre 2010.
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