Bernard Perrut
Question N° 69927 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 février 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la surabondance des accidents consécutifs à des morsures de chiens survenant sur la voie ou dans les lieux publics par suite de l'insuffisance ou de l'irrespect des mesures prévues dans la loi. Il lui demande, notamment, si les personnes chargées de la formation des propriétaires sont assez nombreuses pour répondre aux besoins en matière de prévention et si les mesures de répression sont assez importantes pour réduire les fautes de négligence à l'origine des accidents.
Réponse émise le 23 mars 2010
La loi du 20 juin 2008 impose aux propriétaires ou détenteurs de chiens catégorisés d'être titulaires d'un permis de détention délivré par la mairie de leur commune de résidence. Parmi les conditions préalables à l'obtention de ce permis figure une formation des maîtres, dispensée par un formateur agréé par la préfecture du département du lieu de formation, et débouchant sur une attestation d'aptitude. Ainsi, depuis le 31 décembre 2009, les propriétaires n'ayant pas suivi cette formation et de ce fait n'étant pas titulaires du permis de détention se trouvent en situation irrégulière. Dans la perspective de cette échéance fixée par le législateur et afin de disposer d'un nombre suffisant de formateurs agréés, le ministère de l'intérieur et celui de l'agriculture ont déployé tous leurs efforts pour que le dispositif puisse être pleinement appliqué dans les délais prévus. Outre les mesures de publicité mises en place par les préfectures, la priorité a été donnée par les préfets à ce dossier et les procédures d'agrément des formateurs ont été accélérées. Par ailleurs, un arrêté du 15 décembre 2009 a modifié l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural. Alors que dans sa rédaction originale, l'arrêté prévoyait que la formation durait « sept heures effectuées en une journée », cette dernière condition a été supprimée en décembre, permettant ainsi aux formateurs de proposer leur prestation en plusieurs séances. Cette faculté a permis d'attirer de nouveaux formateurs, qui ne souhaitaient pas délivrer la prestation en une journée bloquée. Le nombre de formateurs agréés a progressé rapidement, et était de 896 à la fin de janvier 2010. La loi du 20 juin 2008 a également aggravé les sanctions applicables en cas d'agression d'une personne par un chien catégorisé. Le tableau ci-dessous récapitule les sanctions encourues dans un tel cas par le propriétaire ou détenteur d'un chien catégorisé.
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