Bernard Perrut
Question N° 66981 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la proposition faite par le Président de la République d'exonérer certaines charges patronales dans le domaine de l'agriculture. Or il est un milieu où le coût des salaires est particulièrement défavorable à l'exploitation par rapport aux autres pays concurrents, c'est celui des pépiniéristes viticoles. Il lui demande si des mesures d'exonération partielles sont envisageables dans ce domaine particulier.
Réponse émise le 30 mars 2010
La mesure annoncée par le Président de la République le 27 octobre 2009 à Poligny (Jura) vient d'être adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010. Elle modifie le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi existant. La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 a été publiée au Journal officiel de la République française le 10 mars 2010. Ce texte prévoit une définition plus générale des employeurs pouvant bénéficier de l'exonération, et un niveau d'exonération identique quel que soit le secteur agricole concerné. La définition du champ des activités ouvrant droit à exonération a été redéfini. Les activités liées directement ou indirectement au cycle de la production animale et végétale seront concernées. Les activités de travaux forestiers ainsi que celles des pépiniéristes viticoles entrent donc bien dans le champ du nouveau dispositif d'exonération. Ce nouveau dispositif qui sera applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010, prévoit une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles et des cotisations patronales conventionnelles obligatoires (retraite complémentaire, prévoyance, formation professionnelle...), à l'exception de l'assurance chômage. Il est en outre prévu que cette exonération soit totale pour les rémunérations égales ou inférieures à 2,5 du salaire minimum de croissance (SMIC) et qu'elle soit dégressive au-delà jusqu'à s'annuler pour les rémunérations égales et supérieures à 3 SMIC. Avec cette mesure, le coût de l'emploi au SMIC horaire est ramené à 9,29 EUR.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.