Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions qui soumettent les infirmiers salariés à l'inscription à l'ordre et au paiement d'une cotisation de 75 euros. Ils souhaitent que cette cotisation donne droit à une déduction fiscale sur leur revenu comme c'est le cas pour les versements aux organisations syndicales ou aux associations prévues a...

Thèmes : animaux ; nuisibles ; pesticides. interdiction. procédés alternatifs

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la prolifération de certains nuisibles comme la taupe, le campagnol, le corbeau qui sont à l'origine de la destruction de surfaces importantes de culture et qui sont combattus depuis de nombreuses années grâce à des produits phytopharmaceutiques adaptés, mais dont l...

Thèmes : sécurité publique ; incendies ; feux de forêt. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la multiplication des incendies qui se sont répétés pendant les semaines de saison estivale et ont contribué à détruire des surfaces importantes de notre environnement naturel, de la flore et de la faune. Il semble bien qu'une partie importante de telles destructions seraient dues à des faits volontaires...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; étudiants. remboursement. modalités

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par un grand nombre d'étudiants qui avaient contracté un prêt pour financer leurs études, à rembourser après la fin de leur scolarité. Or malheureusement pour certains d'entre eux, ils ont de la peine à trouver l'emploi recherché, et sont dans l'impossibilité d...

Thèmes : logement ; équipements ; détecteurs de fumée. installation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur la recrudescence des incendies qui se propagent dans les appartements et dont les conséquences sont souvent graves, surtout dans les étages. Il lui demande si des mesures peuvent être prises pour généraliser l'installation de détecteurs de fumée ou d'oxyde de carbone afin d'alerter les occupants à temps et leur permettre d...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions réduites de la gratuité des musées et des monuments historiques pour les enseignants des écoles qui sont limitées aux professeurs en arts plastiques alors que, dans l'ensemble, des professeurs sont amenés à dispenser des cours intéressant les arts plastiques. Il lui demande s'il ne ju...

Thèmes : professions de santé ; ophtalmologistes ; effectifs de la profession

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pénurie d'ophtalmologistes qui impose de nombreux mois de délais pour obtenir une visite auprès du spécialiste, alors que les besoins sont de plus en plus nombreux avec l'accroissement de la population. Il lui demande si des mesures sont envisagées pour améliorer cette situation.

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; centrales d'achat. marges

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les producteurs de fruits et légumes devant l'attitude des centrales d'achat des grandes surfaces qui proposent des prix d'achat inférieurs au coût de la production alors qu'elles se réservent des marges bénéficiaires importantes, défavo...

Thèmes : sécurité routière ; feux tricolores ; aménagement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur une amélioration qui pourrait être apportée dans le passage des feux tricolores en étendant les délais du passage par la création d'une étape supplémentaire dans un sens avec un vert clignotant avant le passage a l'orange et dans l'autre un rouge clignotant entre le rouge et l'orange. Cette extension du t...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'importance de la représentation des retraités dans les instances qui ont à délibérer sur les problèmes qui les concernent particulièrement, compte tenu de la place qu'ils occupent aujourd'hui parmi la société la confédération française des retraités (C...

Thèmes : automobiles et cycles ; automobiles ; limitations de vitesse. constructeurs. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les raisons qui conduisent les constructeurs à pousser la vitesse à dépasser les 250 kms alors que le maximum autorisé sur les voies publiques dans les meilleurs cas est limité à 130 kms. Il lui demande s'il ne serait pas raisonnable de limiter le maximum de la vitesse possible sur route en réservant les ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; panneaux photovoltaïques. installation. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les contradictions entre les mesures gouvernementales sur la politique de l'investissement en matière d'énergies renouvelables qui, d'une part, cherche à l'encourager par des aides en crédit d'impôt et, d'autre part, limite son ext...

Thèmes : commerce et artisanat ; artisanat ; jeunes. formation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les moyens à employer pour rapprocher l'école des activités qui constituent le domaine de l'artisanat et des petites entreprises et qui échappent aux différents types de formations professionnelles dispensées dans les établisse...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; conditions d'attribution. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conditions dans lesquelles sont attribuées les allocations destinées à l'éducation des enfants des familles modestes. Notamment, s'agissant des enfants placés à l'extérieur, chez les grands parents ou auprès de familles d'accueil par exemple, les allocations ont toujours versées a...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions du développement de l'enseignement de la médecine générale qui laisse apparaître l'insuffisance du nombre des postes pourvus par rapport à celui des postes qui avaient été offerts en troisième cycle. Les étudiants en effet peu attirés par la filière de médecine générale préfèrent redoubler une ...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. surmortalité. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la disparition progressive des abeilles dans notre pays. Outre la production du miel, elles participent pour une bonne part à l'activité pollinisatrice des insectes et leur diminution est une atteinte grave à la vie écologique et économique. Il lui demande quelles m...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance du diplôme d'État des soins infirmiers qui exige plus de trois années d'études alors qu'il n'est qualifié que de « bac + 2 ». Il lui demande si des mesures sont envisagées pour améliorer cette situation.

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'importance des fraudes à l'assurance maladie qui représentent un pourcentage non négligeable du déficit, toujours en progression malgré les mesures prises pour réaliser des économies sur certains droits à remboursement. Il lui demande quels contrôles supplémentaires peuvent être mis en place pour réduire la...

Thèmes : bourses d'études ; conditions d'attribution ; réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les différences existant dans le mode de calcul des bourses d'études entre les niveaux d'enseignement. Ainsi l'évaluation du revenu pris en compte est calculée d'après le revenu brut global avant l'application des charges pour les bourses de l'enseignement supérieur, tandis que ...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution des prix des aliments peu transformés dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. Il s'agit notamment de la volaille, du porc et du lait, pour lesquels l'écart entre le prix payé au producteur et celui qui est demandé au consommateur a pris des propo...