Bernard Perrut
Question N° 65578 au Ministère des Transports
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur une amélioration qui pourrait être apportée dans le passage des feux tricolores en étendant les délais du passage par la création d'une étape supplémentaire dans un sens avec un vert clignotant avant le passage a l'orange et dans l'autre un rouge clignotant entre le rouge et l'orange. Cette extension du temps intermédiaire entre le vert et le rouge, spécialement en zone urbaine pourrait laisser à l'automobiliste une plus grande facilité de réaction dans la conduite et plus de fluidité dans le trafic routier. Il lui demande si une telle mesure peut être envisageable, comme elle a été mise en place dans d'autres pays.
Réponse émise le 2 février 2010
La convention internationale sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968 et les accords européens signés à Genève le 1er mai 1971, prescrivent l'uniformité internationale des signaux et symboles routiers et des marques routières pour faciliter la circulation routière internationale et accroître la sécurité sur la route. La France, qui a ratifié ces textes, est donc tenue d'établir sa signalisation routière en respectant ce principe et en s'appuyant sur les signaux prévus dans la convention susvisée. Celle-ci indique en particulier, en son article 23, que « les signaux du système tricolore se composent de trois feux, respectivement rouge, jaune et vert, non clignotants ». Ce principe de fonctionnement des feux de circulation a été adopté par l'ensemble des pays européens signataires de la convention de Vienne, à l'exception de l'Autriche qui a demandé une dérogation pour mettre en place un dispositif avec une phase « vert clignotant ». Ce dispositif « vert clignotant », s'il était adopté par notre pays, devrait concerner l'ensemble des feux tricolores. Ce coût d'équipement serait de fait particulièrement important et à la charge des collectivités territoriales gestionnaires de voirie. Par ailleurs une telle décision ne serait pas sans conséquence sur la lisibilité de la signalisation des routes françaises, empruntées par un grand nombre de véhicules étrangers. Aussi, une telle modification de la signalisation lumineuse ne pourrait être examinée qu'en concertation avec l'ensemble des pays européens et avec la certitude d'un gain conséquent en matière de sécurité routière, ce que les études conduites sur ce système n'ont à ce jour pas démontré.
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