Bernard Perrut
Question N° 47281 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 28 avril 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par un grand nombre d'étudiants qui avaient contracté un prêt pour financer leurs études, à rembourser après la fin de leur scolarité. Or malheureusement pour certains d'entre eux, ils ont de la peine à trouver l'emploi recherché, et sont dans l'impossibilité de rembourser la banque. Ils se voient proposer de contracter un nouveau prêt en remboursement du précédent, mais aucun avec un taux d'intérêt supérieur. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour éviter cette situation dramatique et, notamment, l'augmentation des nouvelles charges imposées.
Réponse émise le 9 février 2010
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche n'a pas compétence pour faire valoir auprès des banques les difficultés pour rembourser des prêts rencontrées par des jeunes qui ne sont plus inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur. Toutefois, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est préoccupé de faciliter l'accès au crédit des étudiants en mettant en place, à compter de la rentrée 2008, un système de prêts bancaires garantis par l'État. Ces prêts, d'un montant maximal de 15 000 euros, sont garantis par l'État à hauteur de 70 % en cas de défaillance de l'emprunteur. Ils sont accordés sans condition de ressources ni caution parentale. La possibilité de remboursement différé partiel ou total est laissée au choix de l'étudiant. À l'heure actuelle, ce prêt est proposé par cinq réseaux bancaires : les Banques populaires, le Crédit mutuel, le Crédit industriel et commercial, les Caisses d'épargne et la Société générale. La gestion du fonds de garantie mis en place a été confiée à Oséo Garantie.
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