Bernard Perrut
Question N° 55212 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'importance des fraudes à l'assurance maladie qui représentent un pourcentage non négligeable du déficit, toujours en progression malgré les mesures prises pour réaliser des économies sur certains droits à remboursement. Il lui demande quels contrôles supplémentaires peuvent être mis en place pour réduire la part de ce phénomène de fraude sans porter atteinte aux droits légaux des patients.
Réponse émise le 26 janvier 2010
La lutte contre la fraude à la sécurité sociale constitue une préoccupation majeure des pouvoirs publics, et l'arsenal juridique et technique s'est très nettement renforcé ces dernières années afin de mieux prévenir, détecter et sanctionner les comportements frauduleux : mise en place d'un dispositif de sanctions administratives (ce qui évite de recourir aux procédures pénales souvent longues), renforcement des pouvoirs de contrôle des caisses, mise en place d'un répertoire unique des allocataires pour éviter les doubles affiliations aux caisses d'allocations familiales (CAF), etc. En matière d'assurance maladie, un dispositif de mise sous accord préalable de médecins prescripteurs excessifs d'arrêts de travail a été instauré, les conditions d'ouverture et de contrôle des droits aux prestations ont également été précisées et renforcées (ex : le « train de vie » des bénéficiaires de la CMUC peut désormais être évalué). D'ores et déjà, des contrôles supplémentaires sont rendus possibles par la montée en charge des échanges d'informations entre organismes de sécurité sociale (rapprochements de fichiers et accès à distance, constitution de bases de données partagées), mais aussi entre organismes de sécurité sociale et administrations d'État. Le contrôle des prestations - notamment maladie - versées à l'étranger va être renforcé : un décret a été pris le 5 octobre 2009, qui permet de mieux contrôler la réalité et le coût des soins prodigués à l'étranger et présentés au remboursement. Toutes ces mesures entendent s'attaquer résolument à la fraude sans remettre en cause les principes fondateurs de notre système basé sur la solidarité. Il s'agit de le défendre en faisant en sorte que les prestations soient versées à nos concitoyens qui y ont réellement droit ou en ont besoin.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.