Bernard Perrut
Question N° 62997 au Ministère des Transports
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les raisons qui conduisent les constructeurs à pousser la vitesse à dépasser les 250 kms alors que le maximum autorisé sur les voies publiques dans les meilleurs cas est limité à 130 kms. Il lui demande s'il ne serait pas raisonnable de limiter le maximum de la vitesse possible sur route en réservant les vitesses supérieures aux voitures de compétition appelées à circuler sur des circuits réservés aux conducteurs professionnels.
Réponse émise le 2 février 2010
La limitation, par construction, de la vitesse maximale des voitures à une valeur compatible avec les règles de circulation européennes ne peut être prise que dans le cadre de l'Union européenne, comme cela a déjà été fait, sur initiative française, pour les poids lourds et les autocars. Pour les voitures, les règles de circulation (pas de limite ou limite supérieure à 130 km/h), en vigueur sur les autoroutes de certains États membres, ne permettent pas d'envisager cette mesure dans un bref délai. À plus long terme le développement de l'électronique permettra sans doute des systèmes de limitation de la vitesse adaptée au pays traversé, voire au type de route utilisée. Cette question reviendra donc certainement au devant de l'actualité. Pour l'instant, il convient de souligner que la très grande majorité des victimes de la circulation provient d'accidents en ville ou sur route, parfois liés à des vitesses excessives compte tenu des circonstances ou de la réglementation, mais toutefois inférieures aux valeurs envisageables pour une limitation par construction. C'est pourquoi la priorité reste de faire respecter par les conducteurs les réglementations existantes sur la vitesse de circulation en ville, sur route et sur autoroute.
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