Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : services ; services à la personne ; développement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur un secteur qui semble particulièrement ouvert à l'emploi, qui regroupe à la fois les services à la personne, les divers emplois familiaux et notamment les assistantes maternelles. Pour répondre aux besoins constatés en améliorant encore la qualité des services rendus, il lui demande si des mesures peuvent êt...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. financement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le changement d'orientation des crédits affectés aux prêts bonifiés par rapport à l'enveloppe prévue dans la loi de finances précédente pour les CUMA. Cette décision constitue un recul important préjudiciable pour de nombreux agriculteurs en difficulté de trésorerie. Il lui demande que...

Thèmes : télécommunications ; cabines ; télécartes. dates de péremption

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conditions d'utilisation des télécartes dans les cabines téléphoniques publiques qui ont une date de péremption limitée et dont les unités non utilisées à la date d'échéance sont automatiquement perdues ...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation de certains handicapés qui sont contraints d'utiliser un véhicule à boîte de vitesses automatique, soumis au malus économique. C'est pour eux une charge supplémentaire qui s'ajoute au surcoût du prix d'achat de ce type de véhicule. Il lui de...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; boîte de vitesses automatique. réforme. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la progression du nombre de voitures mises en circulation comportant le changement de vitesse automatique. Cette conduite demande une appropriation spécifique du conducteur, d'autant qu'il s'agit souvent de personnes âgées ou handicapées. Il lui demande si la préparation à l'examen du permis de conduire p...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; bénéficiaires

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions restrictives dans lesquelles les agriculteurs sont susceptibles de pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) à titre dérogatoire. Il lui demande si des mesures peuvent être envisagées pour rassurer les agriculteurs dans l'avenir comme pour les autres catégo...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. barème

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certaines modalités du retrait de points du permis de conduire concernant notamment de faibles dépassements à répétition (1 ou 2 km/h) dont les conséquences sont moins sérieuses que par exemple un seul dépassement à 10 km/h. Il lui demande s'il ne serait pas légitime que...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; masseurs-kinésithérapeutes. nomenclature des actes

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes posés aux masseurs-kinésithérapeutes pour l'exercice des soins à domicile par suite de la forte augmentation du prix de l'essence qui n'est pas répercutée sur le montant des indemnités de déplacement. L'écart se creuse de jour en jour entre la dépense réelle...

Thèmes : agriculture ; oléiculture ; promotion

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de prendre les mesures pour favoriser l'oléiculture dans notre pays, le volume de la production étant très faible par rapport à celui de la consommation et par comparaison avec celui des pays méditerranéens voisins qui sont nos fournisseurs. Il lui demande quelles sont ses...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le problème de la revalorisation de la retraite du combattant dont les associations souhaitent depuis plusieurs années voir augmenter le plafond majorable à l'indice 130. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet pour le prochain budget.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la suppression prochaine du poste de « défenseur des enfants » qui doit se confondre avec celui de « défenseur des droits » en général. Cette institution n'a-t-elle pas prouvé son utilité depuis sa création ? Il lui demande quelles raisons ont justifié cette suppression.

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; délai de rétractation. extension. foires et salons

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conditions du délai légal de rétractation de sept jours accordé lors d'une acquisition par courrier à distance et demande si ce même droit peut être étendu aux achats effectués directement sur les foires...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; centrales d'achat. marges

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les producteurs de fruits en raison de l'attitude des centrales d'achats des grandes surfaces commerciales qui imposent des prix d'achat inférieurs au coût moyen de production tout en se réservant des marges importantes de leur propre bénéfice. La conséq...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; étudiants. accès au crédit

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les étudiants pour obtenir des prêts bancaires destinés à financer leurs études, car le plus souvent les organismes bancaires demandent la caution des parents, qui ne sont pas toujours capables de l'assurer. Il lui demande si des mesures sont prévues pour s...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'état actuel des retraites des non-salariés agricoles qui, malgré les majorations prévues par la loi pour 2009 sont encore bien insuffisantes par rapport aux promesses faites, le montant minimum étant de 639,33 euros pour un chef d'exploitation et de 508,03 euros pour le conjoint. Ce ...

Thèmes : enseignement supérieur ; CAPES ; langues anciennes. réforme. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de la formation des enseignants de langues anciennes, qui seront semble-t-il réduites par les nouvelles dispositions envisagées du CAPES. Il ne serait ainsi plus possible de préparer en même temps le concours du latin et du grec. Or ces deux enseignements sont très compléme...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; rémunérations

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs documentaliste dans les établissements secondaires qui ne sont pas admis à bénéficier des heures supplémentaires à la différence des autres catégories du personnel de l'éducation nationale. Il lui demande s'il ne lui paraît pas équitable que des mesures soient prises pour que les do...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des auxiliaires de puériculture pour leur avenir, dans la mesure où est projetée la délivrance du diplôme par le ministère de l'éducation nationale, au lieu du ministère de la santé. Les intéressés craignent de voir réduire l'importance de leur profession. Il lui demande quelles sont ses inten...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En raison de la crise économique et de la croissance du chômage, le pouvoir d'achat réduit ne permet pas de réserver un budget spécial pour les vacances, et les enfants victime...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les précautions prises dans la lutte contre le développement de la grippe A en cas de pandémie de plus en plus envisageable. Compte tenu de l'importance des risques envisagés et du nombre de personnes à traiter, il lui demande si les dépenses dues à une généralisation de la vaccination ne seraient pas plus lo...