Bernard Perrut
Question N° 64703 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions restrictives dans lesquelles les agriculteurs sont susceptibles de pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) à titre dérogatoire. Il lui demande si des mesures peuvent être envisagées pour rassurer les agriculteurs dans l'avenir comme pour les autres catégories de travailleurs salariés.
Réponse émise le 12 janvier 2010
La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion est entrée en vigueur le 1er juin 2009. Les dispositions relatives à la mise en oeuvre du RSA ont été fixées par le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009. Ainsi, pour les non salariés agricoles, des dispositions particulières sont prévues pour calculer leurs revenus. Ils peuvent bénéficier du RSA dès lors que leur dernier bénéfice agricole connu n'excède pas 800 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année de référence. Ce montant est majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 pour chaque personne supplémentaire. L'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles dispose cependant que, lorsque la situation exceptionnelle de l'exploitant agricole au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du conseil général peut déroger par décision individuelle à l'application de ces conditions particulières d'accès au RSA. Cette procédure dérogatoire permet, au niveau local, et sur la base d'éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels du demandeur, de procéder à l'étude individualisée de sa situation. Le montant du RSA ainsi versé à l'ensemble des bénéficiaires, quelle que soit leur situation professionnelle, est liquidé pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées et tout changement de situation fait l'objet d'un réexamen du montant du RSA. Toutefois, le recours à cette procédure dérogatoire peut s'avérer difficile à mettre en oeuvre lorsqu'il s'agit d'estimer les ressources d'agriculteurs confrontés à une baisse de leurs revenus. En conséquence, afin que soit mieux prise en compte la spécificité des non salariés agricoles au regard de l'appréciation de la réalité de leur revenu, un groupe de travail s'est réuni le 21 octobre 2009 sous l'égide du Haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté. Les réflexions menées dans ce cadre ont conduit à la transmission de préconisations aux caisses de la mutualité sociale agricole (CMSA). Ainsi, pour les exploitants imposés au régime du réel, le droit au RSA doit être évalué à partir du revenu disponible de l'exploitant. Le revenu disponible est déterminé, soit en se fondant sur le bénéfice agricole déclaré à N-2, soit en utilisant les informations disponibles les plus récentes sur les moyens financiers des agriculteurs concernés, en valorisant l'excédent brut d'exploitation. Il pourra aussi être calculé en combinant ces deux sources d'information. Pour les exploitants imposés selon le régime du forfait, ainsi que pour les exploitations forestières imposées au bénéfice mentionné à l'article 76 du code général des impôts, les aides, subventions et indemnités non retenues pour la fixation du bénéfice forfaitaire, doivent être ajoutées au revenu d'activité. Par ailleurs, les préconisations qui ont été transmises aux CMSA précisent dans quelles conditions les membres des groupements agricoles d'exploitation en commun et les aides familiaux peuvent accéder au dispositif.
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