Bernard Perrut
Question N° 58595 au Ministère des Transports
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certaines modalités du retrait de points du permis de conduire concernant notamment de faibles dépassements à répétition (1 ou 2 km/h) dont les conséquences sont moins sérieuses que par exemple un seul dépassement à 10 km/h. Il lui demande s'il ne serait pas légitime que le retrait de point pour un faible dépassement de la vitesse autorisée soit limité dans le temps par rapport au retrait qui sanctionne un grave dépassement.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Lorsqu'un usager est verbalisé pour excès de vitesse, les forces de l'ordre pratiquent un abattement de 5 km/h au titre de la marge de tolérance de l'appareil pour une vitesse inférieure à 100 km/h, et de 5 % au-delà. Ainsi, les excès de vitesse verbalisés pour un dépassement de la limite autorisé de 1 ou 2 km/h sont en réalité de 6 ou 7 km/h. La politique de lutte contre l'insécurité routière est menée tant dans le domaine du contrôle et de la sanction que dans celui de la prévention et de la formation, notamment dans le cadre de l'examen du permis de conduire. Depuis sept ans, cette politique s'est révélée efficace puisque le nombre de tués sur les routes n'a cessé de décroître pour être presque divisé par deux. Ces bons résultats sont directement liés à la mise en place des mesures destinées à améliorer l'efficacité de la chaîne contrôle-sanction, dont le dispositif du permis à points constitue un élément central. Ce dispositif est avant tout un outil de prévention et de responsabilisation de l'ensemble des usagers de la route. Il est à l'origine de l'amélioration des comportements d'un grand nombre de conducteurs vers une conduite apaisée, plus respectueuse des règles du code de la route et des autres usagers. L'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) souligne notamment qu'en 2008 le nombre des infractions sanctionnées par un retrait de points ne progresse que de 1 % et que plus de 1,7 million de titulaires du permis de conduire ont pu rétablir leur capital initial de 12 points. Aussi le nombre de permis invalidés pour solde de points nul reste faible (0,24 %) et les trois quarts des conducteurs possédaient tous leurs points. S'agissant du degré de gravité des infractions conduisant le plus souvent à l'invalidation du permis de conduire, il ressort des statistiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, reprises par l'ONISR, que les conducteurs (novices ou expérimentés) ayant eu leur permis invalidé après avoir commis uniquement des infractions à un ou deux points sont rares (0,12 %). En revanche, dans plus de 50 % des cas d'invalidation, le conducteur a été l'auteur d'une infraction ayant entraîné la perte d'au moins 6 points (excès de vitesse de plus de 50 km/h ou alcoolémie). Certaines infractions telles que les petits excès de vitesse, le non-port de la ceinture de sécurité, le non-respect des distances de sécurité ou l'oubli des clignotants sont trop souvent considérées comme mineures par nos concitoyens. Ces comportements sont pourtant à l'origine de très nombreux accidents mortels. Aussi, le fait de ne pas sanctionner ce type d'infractions entraînerait un sentiment d'impunité contraire aux objectifs de sécurité routière. Ainsi, malgré l'importance indéniable du caractère financier, économique, social du permis de conduire, il n'est pas envisagé actuellement de mesures législatives ou réglementaires visant à modifier le dispositif du permis à points. L'administration de la gestion et de la récupération des points fait également l'objet d'un suivi attentif pour en assurer la maîtrise. Cette gestion a un coût qu'il faut toutefois mettre en relation avec le coût social de l'insécurité et de la violence routières (coût des accidents corporels et des accidents matériels en 2008), qui pèse plus de 24,70 milliards d'euros. Il convient également de noter que les points retirés peuvent être récupérés si le titulaire du permis de conduire ne commet aucune nouvelle infraction donnant lieu à un retrait de points dans un délai de trois ans à compter du paiement de l'amende. Il peut ainsi retrouver l'intégralité de son capital de points. Ainsi les personnes ayant perdu un seul point peuvent le récupérer après un an sans infraction. Par ailleurs, les points retirés du fait de contraventions de l'une des quatre premières classes sont réattribués à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante, même en cas de nouvelle infraction. Enfin, les conducteurs qui le souhaitent peuvent, cependant, s'engager dans une démarche volontaire de récupération de points, en effectuant un stage.
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