Bernard Perrut
Question N° 55816 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation de certains handicapés qui sont contraints d'utiliser un véhicule à boîte de vitesses automatique, soumis au malus économique. C'est pour eux une charge supplémentaire qui s'ajoute au surcoût du prix d'achat de ce type de véhicule. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises en faveur de cette catégorie de personnes handicapées pour les exonérer d'une telle surcharge.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Depuis le 5 décembre 2007, les achats de véhicules neufs émettant au maximum 130 de CO2/km en 2008 et 2009 et 125 g de CO2/km en 2010 bénéficient, conformément au décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres, d'un bonus écologique qui est d'autant plus élevé que les émissions de CO2 sont faibles : de 200 euros pour les véhicules ayant des émissions comprises entre 121 et 130 g de CO2/km (121 et 125 g de CO2/km en 2010) jusqu'à 5 000 euros pour les véhicules qui émettront moins de 60 g de CO2/km. Le bonus écologique peut également atteindre 2 000 euros pour l'acquisition d'un véhicule fonctionnant au GPL ou au GNV ou hybride. Pour les véhicules qui font l'objet d'une commande entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009, ce bonus est majoré d'un superbonus (« prime à la casse ») de 1 000 euros lorsque l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule neuf qui remplit les conditions pour bénéficier d'un bonus s'accompagne du retrait de la circulation, en vue de sa destruction, d'un véhicule âgé de plus de dix ans. Ce superbonus de 1 000 euros peut être attribué seul, sans le bonus, lorsque l'acquisition ou la prise en location porte sur un véhicule neuf qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du bonus mais s'accompagne du retrait de la circulation, en vue de sa destruction, d'un véhicule âgé de plus de dix ans. Ce dispositif est partiellement maintenu pour l'année 2010 : le montant de la prime est fixé à 700 euros pour le premier semestre et à 500 euros pour le second. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2008, les achats de véhicules neufs émettant plus de 160 g de CO2/km sont assujettis, en vertu de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, à un malus allant de 200 euros pour les véhicules dont les émissions sont comprises entre 161 et 165 g de CO2km à 2 600 euros pour les véhicules dont les émissions sont supérieures à 250 g de CO2/km. Le malus automobile ne comporte aucun caractère rétroactif : les véhicules commandés avant le 5 décembre 2007 et immatriculés à compter du 1er janvier 2008 ne sont pas assujettis à cette taxe. Ce dispositif incitatif a pour objectif de récompenser l'achat automobile écoresponsable en incitant les consommateurs à s'orienter vers les véhicules les plus sobres en carbone : cette mesure est la première application du « prix écologique » décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Le dispositif du bonus-malus est basé sur les émissions de CO2 du véhicule car, du point de vue de l'environnement, ce sont les rejets du véhicule qu'il convient de prendre en considération, plutôt que la nature de ses utilisateurs. Cependant, le bonus-malus ne doit pas pénaliser ceux qui sont dans l'impossibilité de choisir un véhicule moins émetteur de CO2. En ce qui concerne les voitures équipées d'une boîte automatique, elles peuvent présenter, selon la technologie utilisée, un surcroît de consommation de carburant et d'émissions de dioxyde de carbone par rapport au véhicule équivalent équipé d'une boîte manuelle. Mais certaines technologies, notamment les boîtes robotisées, ne présentent pas cet inconvénient. Il convient de souligner qu'il existe sur le marché des véhicules à boîte automatique non assujettis au malus, voire éligibles au bonus, qui peuvent être adaptés à certains types de handicaps au moyen d'un système de conduite au volant. En revanche, les personnes ayant besoin, en tant que conducteur ou passager, d'un véhicule dont la carrosserie est spécialement transformée pour un occupant en fauteuil roulant, peuvent être pénalisées, faute de véhicules non polluants sur le marché supportant ce type de transformation. Pour tenir compte de cette situation, l'article 34 de la loi de finances pour 2009 a modifié la législation et introduit le principe de l'exonération de malus pour les véhicules acquis par les handicapés. Ainsi, depuis le 1er juillet 2009, sont exonérées de malus à l'acquisition, les personnes qui font immatriculer un véhicule de type « véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « Handicap ». Celles qui sont titulaires d'une carte d'invalidité à 80 % ou qui ont dans le même foyer un titulaire de cette carte sont également exonérées.
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