Bernard Perrut
Question N° 23426 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 mai 2008
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes posés aux masseurs-kinésithérapeutes pour l'exercice des soins à domicile par suite de la forte augmentation du prix de l'essence qui n'est pas répercutée sur le montant des indemnités de déplacement. L'écart se creuse de jour en jour entre la dépense réelle et le remboursement accordé, au risque de voir se réduire les possibilités offertes des soins à domicile. Il lui demande si une revalorisation est prévue face à cette situation sans porter atteinte à la qualité des soins dispensés aux patients.
Réponse émise le 12 janvier 2010
L'initiative de la négociation en matière de tarifs appartient à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et aux organisations représentatives de chaque profession. Les négociations conventionnelles doivent toutefois tenir compte de la situation financière de l'assurance maladie. En particulier, la politique de revalorisation tarifaire doit bien s'articuler avec la nécessaire réalisation de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) chaque année. Consciente du rôle important joué par les professionnels de santé en matière de soins à domicile, l'assurance maladie a déjà négocié d'importantes mesures, approuvées par le Gouvernement. En ce qui concerne les masseurs-kinésithérapeutes, les partenaires conventionnels se sont accordés sur la mise en place d'indemnités de déplacement spécifiques pour les déplacements liés à la réalisation de certains actes, dans l'avenant n° 17 du 20 janvier 2006, approuvé par arrêté du 28 février 2006. Depuis cet avenant, sont en vigueur cinq indemnités de déplacement spécifiques : indemnité forfaitaire orthopédique et rhumatologique (IFO) ; indemnité forfaitaire rhumatismale (IFR) ; indemnité forfaitaire neurologique (IFN) ; indemnité forfaitaire pneumologique (IFP) ; indemnité forfaitaire de sortie (IFS) pour les actes liés à la prise en charge des patients après intervention orthopédique ou traumatologique, pendant une période allant de la date de sortie d'hospitalisation au 35e jour après cette date. En année pleine, cette mesure relative aux indemnités de déplacement spécifiques a un coût de l'ordre de 40 MEUR. De manière plus générale, la convention du 3 avril 2007 (arrêté publié au Journal officiel le 16 mai 2007) comporte une revalorisation des tarifs de nomenclature à hauteur de 84 millions d'euros en année pleine. Enfin, il faut souligner la difficulté à déterminer une politique sur le long terme en matière d'indemnités kilométriques en raison des fluctuations du prix du pétrole. En effet, si le baril a atteint plus de 132 dollars en juillet 2008, il est ensuite retombé à 41 dollars en décembre, à un niveau équivalent à celui du début de l'année 2005. Il ne paraît donc pas raisonnable d'indexer les indemnités kilométriques sur ce prix de marché.
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