Bernard Perrut
Question N° 65651 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le changement d'orientation des crédits affectés aux prêts bonifiés par rapport à l'enveloppe prévue dans la loi de finances précédente pour les CUMA. Cette décision constitue un recul important préjudiciable pour de nombreux agriculteurs en difficulté de trésorerie. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour améliorer cette situation.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) sont un élément déterminant dans le développement et la compétitivité de l'agriculture française, en permettant notamment aux producteurs de mutualiser leurs équipements et de maîtriser leurs investissements et leurs coûts de production. Dans cette optique, une enveloppe budgétaire prévisionnelle est affectée chaque année au profit des CUMA afin de pouvoir financer, par des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux, leurs investissements collectifs. La loi de finances pour 2009 prévoyait une enveloppe de 4 millions d'euros contre 3,3 millions d'euros initialement programmés, en augmentation de plus de 11 % par rapport à la loi de finances 2008. En septembre 2009, 1,3 million d'euros étaient consommés sur les 4 millions prévus. Les besoins complémentaires de financement des CUMA, au 31 décembre 2009, ont été estimés à 1,4 million d'euros, soit un total prévisionnel de 2,7 millions d'euros pour l'année 2009. Ces données montrent que l'enveloppe budgétaire s'est révélée être dans un contexte de crise très supérieure aux besoins réellement constatés. Les marges ainsi dégagées ont pu, conformément aux règles de gestion budgétaire préétablies, être utilisées par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), en étroite concertation avec les organisations professionnelles, pour abonder d'autres mesures aux besoins plus importants. Concernant les difficultés de trésorerie que certaines CUMA pourraient rencontrer, celles-ci pourraient trouver une réponse dans le cadre du plan de soutien annoncé par le Président de la République à Poligny le 27 octobre 2009.
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