Bernard Perrut
Question N° 63395 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'état actuel des retraites des non-salariés agricoles qui, malgré les majorations prévues par la loi pour 2009 sont encore bien insuffisantes par rapport aux promesses faites, le montant minimum étant de 639,33 euros pour un chef d'exploitation et de 508,03 euros pour le conjoint. Ce sont les montants les plus faibles parmi l'ensemble des systèmes de retraite de tous les acteurs de la vie économique. Il lui demande si des mesures sont prises pour revaloriser ces petites retraites dans le prochain budget en préparation.
Réponse émise le 29 décembre 2009
L'article 77 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a amélioré le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Il a supprimé notamment les coefficients de minoration des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et a abaissé le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Cette mesure a consisté à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 508,03 euros par mois pour les conjoints et les aides familiaux, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 euros par mois. En application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009, cette mesure est mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. Ce dispositif de revalorisation a bénéficié à plus de 175 000 personnes, et le montant moyen des revalorisations servies est d'environ 30 euros mensuels. Néanmoins, conscient de ce que ces mesures pouvaient apparaître comme insuffisantes eu égard aux attentes des retraités concernés, le Gouvernement a décidé, sur ma proposition, de prendre de nouvelles mesures de revalorisation des retraites agricoles. Ces mesures sont au nombre de trois. La première relève de 757,50 à 800 euros le plafond de pensions au-dessus duquel la majoration de la retraite de base ne peut être servie. Cette mesure bénéficiera dès 2010 à 60 000 retraités agricoles supplémentaires pour un coût de 17 millions d'euros. La deuxième mesure concerne les conjoints ayant opté pour le statut de collaborateur dans les délais impartis lors de la création du statut, et ayant procédé au rachat avant le 1er janvier 2009 de périodes de conjoint participant aux travaux antérieures au 1er janvier 1999 au titre de la retraite proportionnelle. Actuellement, l'effort contributif supplémentaire accompli par ces conjoints n'est pas pris en compte dans la revalorisation. À l'avenir, ces périodes seront donc revalorisées comme le sont actuellement les périodes de collaborateur à titre exclusif ou principal cotisées entre 1999 et 2009 par les personnes qui justifient de la régularité de leur situation au regard des délais d'option fixés lors de la création de ce statut. La troisième mesure permettra de reverser aux personnes veuves 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) attribués à titre gratuit aux conjoints décédés. Actuellement, la réversion n'est attribuée que sur les points cotisés, et si le chef d'exploitation était devenu retraité avant le 1er janvier 2003, il n'y a pas de réversion. Pour remédier à cette situation, il est prévu, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, que la pension de réversion sera servie au conjoint survivant d'un exploitant bénéficiaire de la RCO à titre gratuit. Cette mesure permettra d'améliorer les pensions servies aux conjoints survivants de chefs d'exploitation agricole retraités avant le 1er janvier 2003 et décédés à compter de cette date. En 2010, elle concernera 70 000 conjoints survivants pour un coût total de 40 millions d'euros. Ces mesures concrétisent l'engagement du Gouvernement à améliorer la situation des retraités agricoles les plus modestes, situation qui, il le sait, font l'objet de toute l'attention du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
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