Bernard Perrut
Question N° 62425 au Ministère du Commerce
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conditions d'utilisation des télécartes dans les cabines téléphoniques publiques qui ont une date de péremption limitée et dont les unités non utilisées à la date d'échéance sont automatiquement perdues pour l'utilisateur. Il lui demande si des mesures peuvent être prises pour éviter une telle perte.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Depuis le 1er juillet 2000, les télécartes émises par France Télécom, en vue d'une utilisation dans les publiphones installés par cet opérateur, ont une durée de validité de deux ans à compter de leur production. Le principe d'une durée de validité limitée pour ce moyen de paiement a été retenu par tous les opérateurs de publiphonie en Europe afin de renforcer la sécurité de ce produit. La durée de validité de deux ans paraît suffisamment longue pour permettre aux usagers de consommer la totalité des unités téléphoniques contenues dans la carte. Afin d'assurer la nécessaire information des consommateurs, France Télécom fait figurer dans les cabines téléphoniques des affichettes relatives à la validité de ce moyen de paiement et prévoit l'inscription de la date de fin de validité sur l'emballage de la carte et sur celle-ci de façon visible. Les cartes défectueuses peuvent être, en outre, échangées. Par ailleurs, il est à noter que de nouveaux moyens de paiement plus pérennes peuvent, d'ores et déjà, être utilisés dans les cabines téléphoniques. Depuis 1995, France Télécom permet à tout porteur d'une carte bancaire de payer ses communications dans les cabines téléphoniques au moyen de cette carte. Par ailleurs, l'opérateur généralisera dés le début de l'année 2010, le paiement par télécarte rechargeable par carte bancaire dans les publiphones et dans les réseaux de distribution (buralistes, points Relay, stations services et gares...).
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