Bernard Perrut
Question N° 43276 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 mars 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les contradictions entre les mesures gouvernementales sur la politique de l'investissement en matière d'énergies renouvelables qui, d'une part, cherche à l'encourager par des aides en crédit d'impôt et, d'autre part, limite son extension par les restrictions consécutives à la protection de l'environnement. Il lui demande comment concilier ces mesures pour rationaliser la politique définie en matière des énergies renouvelables, notamment pour les panneaux photovoltaïques.
Réponse émise le 2 février 2010
En novembre 2009, le Gouvernement a présenté le plan de développement des énergies renouvelable de la France issu du Grenelle de l'environnement. Ce programme a pour objectif de porter à au moins 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie à l'horizon de 2020, grâce à une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) de la production annuelle d'énergie renouvelable. L'atteinte de ces objectifs nécessite un fort développement de toutes les énergies renouvelables. Dans le domaine de l'énergie solaire photovoltaïque, le rapport de programmation pluriannuelle des investissements, remis en juin 2009 au parlement, pré-objectif de 5 400 MW de puissance photovoltaïque installée à l'horizon 2020, soi une multiplication par 400 de la production en 2007. Un tel développement doit naturellement se faire dans le respect de l'environnement Le plan de développement est donc à la haute qualité environnementale, le développement de chaque source d'énergie devra respecter le paysage, le patrimoine, la qualité de l'air et de l'eau, et la biodiversité. Les projets, notamment éoliens et photovoltaïques, devront éviter les conflits d'usage du sol et le mitage du territoire et respecter la qualité de vie des Serais. Le Gouvernement est en train de mettre en place les mesures qui lui permettront d'atteindre ces objectifs extrêmement ambitieux en conciliant le développement des énergies renouvelables et la préservation de l'environnement. Ainsi, le crédit d'impôt dédié au développement durable, initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2009, a été prorogé jusqu'en 2012, et étendu aux bailleurs et aux occupants à titre gratuit (art. 109 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009). Ce dispositif soutient et accélère les rénovations thermiques légères, notamment par l'acquisition, par les particuliers d'équipements d'énergie renouvelable tels que les panneaux photovoltaïques. L'article 4 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement « Grenelle Il » prévoit que le permis de construire ne pourra plus s'opposer à l'installation des systèmes de production d'énergie renouvelable sur les bâtiments, et notamment des installations photovoltaïques, sauf dans des périmètres nécessitant une protection identifiés par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, ou dans des zones spécifiques (secteur sauvegardé, site inscrit ou classé,...). Afin de simplifier davantage les démarches pour les particuliers souhaitant installer des panneaux photovoltaïques, la mesure n° 33 du plan du 17 novembre fixe comme objectif de revenir à seulement deux démarches administratives pour les particuliers souhaitant installer des panneaux photovoltaïques, une autorisation au titre du droit de l'urbanisme, délivrée par la collectivité territoriale compétente, et une démarche auprès du distributeur d'électricité. Le décret supprimant le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat a été finalisé au cours du premier trimestre 2009. Par ailleurs, l'administration a engagé des démarches avec tous les acteurs électriciens impliqués pour simplifier les démarches pour les particuliers. Concernant les installations photovoltaïques au sol, celles-ci ne sont, jusqu'à présent, soumises à aucune autorisation au titre du droit de l'urbanisme. Seuls les projets dépassant 1,9 millions d'euros et d'une puissance supérieure à 4,5 MW sont soumis à une étude d'impact comme défini dans l'article R. 122-8 du code de l'environnement. Le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 soumet toutes Ces installations solaires au sol d'une puissance supérieure à 250 kilowatts crête (kWc) à permis de construire avec une étude d'impact et enquête publique. Cette puissance correspond à une surface au sol d'environ 5 000 mètres carrés. Les centrales entre 3 et 250 kWc seront soumises à déclaration préalable des travaux. Ce dispositif permet de garantir une bonne insertion environnementale des centrales solaires, de prévenir les éventuels conflits d'usage et d'améliorer la concertation locale.
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