Bernard Perrut
Question N° 47289 au Ministère du Budget
Question soumise le 28 avril 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les différences existant dans le mode de calcul des bourses d'études entre les niveaux d'enseignement. Ainsi l'évaluation du revenu pris en compte est calculée d'après le revenu brut global avant l'application des charges pour les bourses de l'enseignement supérieur, tandis que le calcul des bourses des lycées et collèges s'applique sur le revenu fiscal de référence. Il lui demande quelles sont les justifications de cette différence de traitement.
Réponse émise le 26 janvier 2010
La réglementation relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux dispose que les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux figurant à la ligne « revenu brut global » (RBG) du ou des avis fiscaux d'imposition des parents de l'étudiant. Le RBG est ensuite modulé en fonction des charges de l'étudiant et de sa famille : nombre d'enfants fiscalement à charge du foyer et distance entre le domicile et le lieu d'études de l'étudiant. Dans le cadre des travaux préparatoires à la réforme du dispositif des aides sociales aux étudiants intervenue en 2008, la modification de la base de calcul du droit à bourse a été évoquée, puis écartée pour ne pas risquer de compromettre l'atteinte des objectifs de la réforme des aides. Il a été décidé qu'une réflexion serait conduite, une fois le nouveau dispositif pleinement stabilisé, en intégrant l'évaluation du coût d'une telle mesure et de son impact sur la situation individuelle de chaque étudiant boursier. En tout état de cause, la jurisprudence du Conseil d'État établit qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à la prise en compte, dans la détermination des ressources des familles, de revenus non imposables tels que les pensions alimentaires versées.
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