Bernard Perrut
Question N° 72535 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 2 mars 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le problème des contrôles établis entre les prix de vente pratiqués par les grandes surfaces et le prix d'achat offert aux fournisseurs des produits agricoles. Suite à la loi de modernisation de l'économie de 2008 la création d'une brigade de contrôle devait permettre de mettre en place un pouvoir de négociation entre les deux parties afin de définir les marges raisonnables et limiter les écarts entre prix d'achat et de vente. Il lui demande quels sont les résultats des travaux de cette brigade dans ce domaine.
Réponse émise le 27 avril 2010
La question de l'impact des prix agricoles dans la formation des prix alimentaires est sensible et complexe. La volatilité croissante ces dernières années des prix des matières premières agricoles et la crise que connaît aujourd'hui le monde agricole en font aujourd'hui une question majeure. Le Gouvernement a pris plusieurs mesures importantes pour améliorer la transparence des marges dans les filières agricoles et agroalimentaires, dans le contexte d'un rapport de force opposant une production atomisée à une distribution concentrée. La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a prévu plusieurs réformes destinées à développer la transparence et la concurrence dans les relations commerciales, au bénéfice des consommateurs, et par conséquent, à limiter les phénomènes de hausses de prix. La LME a renforcé le régime particulier des relations commerciales applicable aux produits agricoles périssables défini à l'article 441-2-1 du code de commerce. Une brigade de contrôle de la LME a été constituée le 18 juin 2009 au sein de la DGCCRF. L'objectif de cette brigade est de mettre fin aux pratiques déloyales de fausse coopération commerciale, de marges arrière garanties et d'abus dans les contrats. Cette brigade comprend un chef de file désigné dans chaque région et un interlocuteur identifié dans chaque département. De plus, les moyens d'enquête ont été augmentés de 50 %, en passant de 80 à 120 agents dédiés aux contrôles des relations commerciales. Depuis le mois d'avril 2009, une enquête sur les pratiques commerciales a été lancée. Près de 400 conventions concernant les plus gros contrats fournisseurs-distributeurs sont actuellement examinées. Par ailleurs, les professionnels qui souhaitent dénoncer les pratiques déloyales, dont ils seraient victimes, peuvent être reçus par la brigade qui prend en compte leurs plaintes. Les enquêtes de cette brigade ont déjà amené l'État à assigner en octobre 2009 neuf distributeurs en justice pour des clauses contractuelles significativement déséquilibrées frappant majoritairement des PME du secteur agroalimentaire. Un bilan de l'action de la brigade sera effectué dans le cadre du rapport sur l'application de la LME, qui sera établi par la DGCCRF prochainement en concertation avec l'ensemble des fédérations. Enfin, le Gouvernement a prévu, dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui sera examiné prochainement au Parlement, d'encourager la contractualisation des relations commerciales, notamment entre producteurs et distributeurs, et de renforcer l'Observatoire des prix et des marges.
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