Bernard Perrut
Question N° 71387 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 16 février 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions qui autorisent aujourd'hui les adoptions d'enfants par des personnes célibataires. Il fut un temps sans doute où cette possibilité pouvait accroître le nombre des adoptions dans le cas de l'insuffisance du nombre des demandeurs. Mais il faut reconnaître que cette démarche est une violation des droits de l'enfant qui se trouve malgré lui privé de son droit à bénéficier d'un père et une mère, qui est le droit de la nature. Une telle spoliation ne doit être utilisée que dans les cas exceptionnels dûment justifiés. Il lui demande si cette situation peut être améliorée.
Réponse émise le 20 avril 2010
En l'état du droit, l'adoption est autorisée au profit de deux époux ou d'une personne seule, titulaires d'un agrément délivré par le président du conseil général. Pour cet agrément, une évaluation sociale et psychologique du ou des candidats à l'adoption est réalisée, afin de déterminer leur capacité à mener à terme un projet d'adoption et de vérifier que les conditions d'accueil offertes correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté. Dans ce cadre, les motivations des personnes seules font l'objet d'un examen attentif. En outre, il convient de rappeler que l'adoption par les personnes seules est prévue par l'article 2 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Il n'est donc pas envisagé de modifier ces dispositions.
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