Bernard Perrut
Question N° 62354 au Ministère de la Défense
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions de la reconnaissance des droits des harkis et de leurs descendants qui ne sont pas toujours respectés et qui sont encore souvent victimes de discriminations. Il lui demande si des dispositions sont prévues pour améliorer cette situation d'indignité et de rejet à laquelle se heurte parfois cette communauté.
Réponse émise le 27 avril 2010
L'article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés dispose que sont interdites toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilées ainsi que toute apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d'Évian, l'État étant tenu d'assurer le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur. L'article 5 de la loi du 23 février 2005 a interdit toute injure envers les harkis, mais n'a posé aucune sanction à un tel comportement. La proposition de loi déposée le 4 février 2010 par M. Raymond Couderc, sénateur de l'Hérault, prévoit d'y remédier. Une fois la loi modifiée, les tribunaux pourront expressément condamner la diffamation et l'injure formulées de manière générale à l'encontre des harkis en tant que groupe de personnes. Cette modification de la loi donnera également la possibilité aux associations représentatives des harkis de se constituer partie civile. La France témoigne ainsi de son respect envers les harkis.
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