Bernard Perrut
Question N° 65243 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la proposition de la commission des lois de transformer le mode de collecte de l'impôt sur le revenu en prélevant cet impôt à la source, ce qui serait une source d'économie non négligeable à partir de 2011. Il lui demande quelles sont ses intentions pour la mise en place de ces nouvelles modalités.
Réponse émise le 15 juin 2010
Le rapport d'information de la commission des lois sur l'optimisation de la dépense publique, présenté en octobre 2009 à l'Assemblé nationale, préconise l'instauration de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu en France afin de diminuer le coût du prélèvement de l'impôt et de générer d'importantes économies. Le passage à une retenue à la source pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu présenterait incontestablement plusieurs avantages, dont celui de supprimer, pour l'usager, le décalage d'un an entre la perception du revenu et le paiement de l'impôt correspondant, notamment lorsque les contribuables subissent une baisse sensible de leurs revenus d'une année sur l'autre ou changent de situation familiale (divorce, mariage, etc.). Toutefois, cette réforme devrait tenir compte des principes fondateurs du système fiscal actuel, notamment la progressivité de l'impôt sur le revenu, garantir la confidentialité des éléments servant au calcul des prélèvements, la simplicité pour le collecteur de l'impôt et prendre en compte la contrainte budgétaire de l'État. Il n'en demeure pas moins que la mise en place d'un tel système supposerait des travaux importants, tant législatifs que d'application pour l'administration et les payeurs de revenus. Le Gouvernement privilégie la mise en place opérationnelle de la direction générale des finances publiques (DGFiP) qui permettra à la fois d'améliorer le service rendu aux usagers et de baisser le coût de gestion de l'impôt.
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