Bernard Perrut
Question N° 81253 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 juin 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur une certaine disposition visant la transmission de la pension de réversion qui crée une inégalité entre les citoyens. En effet le bénéficiaire d'une pension de réversion qui se remarie peut continuer à percevoir la pension selon les règles des conditions de ressources prévues par la loi. Mais cette possibilité ne s'applique qu'aux personnes relevant du régime général des retraites, et ne concerne pas notamment les fonctionnaires. Il lui demande comment justifier cette différence de traitement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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