Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; éclairage public. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur un domaine d'économies d'énergie pouvant être étudié notamment dans le secteur de l'éclairage public et tout particulièrement dans les grandes agglomérations en période de nuit. Il est certain que l'éclairage est un facteur de sécurité qui facilite la circulation et le c...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; permanence des soins. organisation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la diminution du nombre de médecins volontaires pour assurer les gardes médicales, qui se réduirait de 5 % par an, d'où l'encombrement des services d'urgences qui nuit à leur efficacité. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour améliorer le fonctionnement des services de garde.

Thèmes : ventes et échanges ; commerce ; tickets-restaurant. utilisation. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de la limitation des conditions d'utilisation des tickets-restaurants désormais réservés aux produits immédiatement consommables et non plus aux denrées alimentaires pouvant être préparées à...

Thèmes : santé ; jeunes ; troubles de l'audition. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'aggravation des risques des troubles de l'audition qui menace les jeunes en raison de l'utilisation excessive des appareils baladeurs et d'une exposition sans limite aux bruits de l'environnement. Il lui demande quelles mesures préventives peuvent être prises, notamment dans le milieu scolaire, pour éviter ...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; heures supplémentaires. régime fiscal. disparités

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la différence de traitement affecté à la fiscalité des heures supplémentaires exécutées par les professeurs titulaires en CFA par rapport à celles qui sont données au lycée professionnel. Il lui demande quels arguments justifient cette distinction.

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les dispositions prévues par l'article 13 de la loi du 11 février 2005 qui prévoyait la suppression dans un délai de cinq ans de la distinction entre les personnes handicapées pour critère d'âge pour la compensation du handicap et prise en charge des frais d'hébergement. Il lui demand...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; eau potable. mise à disposition. développement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le problème de l'installation de fontaines à eau sur le lieu de travail, telle qu'elle est prévue dans le code du travail, qui puisse fournir de l'eau potable et fraîche à la demande des salariés. Il lui demande si ce dispositif est généralisé dans les e...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; accessoires superflus. coût

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur certains abus dans la présentation des médicaments qui augmentent les dépenses imputables à la sécurité sociale et souvent sans utilité pour l'utilisateur. Même les simples comprimés ont des présentations différentes suivant les laboratoires avec des conditionnements pour des durées qui ne sont pas les mêmes....

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur certaines conséquences de la pratique de l'interlocuteur unique dans le régime social des indépendants (RSI) qui compliquent l'établissement des dossiers et retardent les règlements au lieu de les simplifier comme cela était prévu. Il lui demande quelles mesures peuvent être pri...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'attente prolongée des rapatriés harkis auxquels a été promise la reconnaissance de la Nation depuis près d'un demi-siècle, engagement renouvelé par M. le Président de la République et pour lequel aucune suite concrète ne semble devoir venir. Il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour mettre un terme à cett...

Thèmes : commerce et artisanat ; fruits et légumes ; tickets-restaurant. agrément. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la proposition faite par l'Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes, et primeurs d'obtenir l'agrément à la perception des titres restaurant. Le « plan national nutrition santé 2 » met en effet en valeur l'importance de la consommation des fruits et légumes dans le régime de la santé, qu...

Thèmes : enseignement privé ; enseignement agricole ; fonctionnement. financement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par l'enseignement agricole privé, qui représente 32 % des élèves scolarisés dans ce secteur de formation et contribue largement à l'animation du territoire par leur mission auprès des jeunes ruraux et aussi des adultes. Il lui demande quelles mesures sont e...

Thèmes : formation professionnelle ; contrats de professionnalisation ; rémunérations. régime fiscal

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la différence de traitement entre le régime fiscal du contrat de professionnalisation et celui du contrat d'apprentissage, ce dernier étant exonéré de l'impôt sur le revenu alors que le premier y est assujetti. Il lui demande quelles raisons justifient cette différence alors que les deux ty...

Thèmes : travail ; travail le dimanche ; bilan et statistiques

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le résultat déjà constatée de la mise en application de la loi sur le travail du dimanche d'août 2009. Il lui demande quel bilan a permis de mesurer l'impact à la fois économique et social dans les différents secteurs concernés.

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) qui sont les collaborateurs des médecins et effectuent la surveillance des anesthésies. Compte tenu de la longueur de leur formation et de l'importance de leurs responsabilités, ils souhaitent une réévaluation de leur salaire correspondante. Il ...

Thèmes : État ; domaine public ; définition. critères

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les nouveaux critères pour la définition du domaine public, notamment concernant l'article L 2111-1 qui remplace l'aménagement spécial par l'aménagement indispensable. Il lui demande comment établir la différence entre ces deux valeurs pour justifier des droits en matière du domaine p...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; formation. financement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la proposition d'aide apportée pour financer le permis de conduire aux chômeurs en quête d'emploi afin de leur permettre de se déplacer pour répondre aux offres reçues. Il lui demande si cette mesure a été effectivement mise en place et quel succès elle a rencontré auprès des demandeurs.

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le cas particulier des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) dont la formation est reconnue équivalente à bac + 5, mais pour lesquels la revalorisation des salaires ne correspond pas à leur situation, mais à celle d'infirmiers moins qualifiés. Il lui demande quelles mesures peuvent être apportées po...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions qui réglementent les dons d'organes et facilitent le respect de la volonté des donneurs notamment lorsque l'entourage n'est pas favorable au prélèvement. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour améliorer ces conditions et contribuer ainsi à sauver un nombre de vies plus important.

Thèmes : automobiles et cycles ; soutien du marché ; prime à la casse. champ d'application

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences favorables de l'institution de la prime à la casse pour la production des voitures particulières dont le taux de commercialisation demeure en progression. Il lui demande s'il ne serait pas utile d'étendre cette politique à la filière industrielle des poids lourds afin de re...