Bernard Perrut
Question N° 76354 au Ministère de la Famille
Question soumise le 13 avril 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les dispositions prévues par l'article 13 de la loi du 11 février 2005 qui prévoyait la suppression dans un délai de cinq ans de la distinction entre les personnes handicapées pour critère d'âge pour la compensation du handicap et prise en charge des frais d'hébergement. Il lui demande où en est l'application de cette mesure.
Réponse émise le 27 juillet 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la convergence des champs du vieillissement et du handicap. Le Président de la République a fait de la perte d'autonomie une de ses priorités lors de ses voeux aux Français le 31 décembre 2009. La création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en février 2005, a déjà permis de rassembler les financements consacrés à la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Il s'agit d'un premier pas vers la convergence de la prise en charge de la perte d'autonomie quel que soit l'âge des personnes concernées. Cependant, convergence ne signifie pas confusion et réponse identique quel que soit l'âge, mais une approche qui ne privilégie pas l'âge en tant que tel, mais considère prioritairement l'expression des besoins de vie concrète des personnes. À ce titre, si des convergences certaines existent entre les besoins des personnes handicapées et ceux des personnes âgées, qui par ailleurs n'ont pas les mêmes parcours de vie et ne sont pas confrontées à des risques de même nature, ces convergences se concentrent principalement sur la nécessité d'une prise en charge individualisée et sur la mise au point de méthodes d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide relativement proches.
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