Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : enseignement ; élèves ; jumelages de classes. établissements étrangers. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'intérêt de la pratique des jumelages entre établissements scolaires qui peut avoir une grande importance, notamment pour l'apprentissage de la langue et une meilleure connaissance entre les jeunes de pays étrangers, grâce à la pratique des échanges et l'institution de correspondants réguliers. L'expérience co...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; revendications

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par l'ensemble des agriculteurs pour assurer le maintien de leurs revenus. D'une part en effet ils sont soumis à la concurrence des produits d'importation de pays qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes et dont les prix sont donc moins élevés, et d'autr...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; distribution

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de voitures GPL pour assurer l'alimentation en carburant du fait de l'insuffisance des stations-service équipées pour la distribution...

Thèmes : ordre public ; maintien ; mendicité. enfants. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'utilisation d'enfants mineurs, même très jeunes, pour la mendicité au profit des réseaux sur les trottoirs de nos villes. C'est un procédé très utilisé, même en l'absence d'adultes, surtout en certaines périodes. Il lui demande quelles mesures spécifiques sont prévues...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les critiques formulées par la Fédération française du bâtiment et la Confédération de l'artisanat dénonçant la concurrence provenant du statut de l'auto-entrepreneur qui ne respecterait pas les règles de la...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la progression du nombre de ménages victimes de l'endettement qui a plus que doublé en ces dix dernières années, atteignant le nombre de près de 200 000. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour essayer d'enrayer ce phénomène qui est inquiétan...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; maintien. zones rurales

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés de plus en plus nombreuses rencontrées pour le maintien en activité du petit commerce, dont la fermeture est un facteur important du développement de la désertification. Il lui demande quelle...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. contrôle

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance des frais bancaires imposés aux utilisateurs pour les services même les plus simples de la vie courante qui font de notre pays le plus cher d'Europe après l'Italie et l'Espagne. Alors que les pouvoirs publics ont apporté un soutien important au secteur bancaire, il lui demande ...

Thèmes : sécurité routière ; limitations de vitesse ; adaptation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les possibilités d'installation de systèmes d'adaptation des vitesses sur les autoroutes en fonction de l'intensité du trafic en vue de limiter le nombre des bouchons et éventuellement de réduire les accidents. Des essais ont été expérimentés par certains pays européens. Il lui demand...

Thèmes : sécurité routière ; alcoolémie ; éthylotest. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'éventualité de faire installer des bornes éthylotest sur des points définis du territoire afin de permettre le contrôle du degré de l'alcool au volant et de réduire ainsi le nombre des accidents de la route. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; date d'effet. conséquences

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions fixant la date de prise d'effet des droits à la retraite qui, généralement, est le premier jour du mois suivant l'anniversaire. Or certaines caisses complémentaires n'appliquent pas ce principe, retenant par exemple le premier jour du trimestre de leur anniversaire,...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; indemnités. régime fiscal

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inconvénients qui découlent de l'intégration de l'indemnité d'élu dans le revenu fiscal de référence des élus locaux qui sert de base pour le calcul de nombreuses prestations, y compris pour le prix des loyers ou l'attribution de l'APA. Il lui demande s'il ne parait pas équi...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le problème des économies d'énergie dans le domaine particulier des équipements ménagers. Les appareils les plus performants ne sont pas les plus présents dans les rayons de vente par...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les entreprises d'insertion et de travail temporaire qui ont la charge de la réinsertion durable des chômeurs de longue durée grâce à un accompagnement social et professionnel, ce qui réduit d'autant les charges de RSA et de CMU pour la collectivité. Or l'aide au poste qui est...

Thèmes : santé ; autisme ; traitements. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le cas particulièrement du traitement des enfants atteints de troubles autistiques par la méthode dite du « packing ». Certaines associations protestent contre ce mode qui consiste à envelopper les enfants nus dans des draps humides et froids qu'ils considèrent comme inhumaine. Il lui demande si cette pratiqu...

Thèmes : santé ; jeunes ; troubles de l'audition. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions qui entraînent les troubles de l'audition pour les jeunes et adolescents, notamment avec l'utilisation des baladeurs MP3 à longueur de journée et une surexposition aux bruits produits dans les manifestations dans des salles fermées sans limitation des phénomènes acoustiques. Cette attitude inco...

Thèmes : audiovisuel et communication ; jeux vidéo ; addiction. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la progression croissante des jeux vidéo, notamment parmi la jeunesse. C'est un des aspects négatifs de ces nouvelles technologies considérées véritablement comme une drogue et qui affectent les mineurs qui passent leur temps devant les consoles de jeux, au détriment souvent de leurs ...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'évolution des taux des droits perçus au profit de la société des artistes interprètes (SPRE) sur les exploitants des débits de boissons, associations et commerces utilisant la musique enregistrée. Si ces droits constituent bien évidemment la rémunération équitable des artistes interprètes, l'évolu...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. bilan

M. Bernard Perrut interroge Mme la ministre de la santé et des sports si un éventuel état des lieux a été dressé pour permettre d'évaluer l'évolution du tabagisme dans notre pays et quels effets sont constatés sur les mesures diverses prises pour sa réduction et sur le volume du tabac consommé.

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les différentes mesures à apporter dans la lutte contre l'obésité, à commencer par les jeunes enfants. Il lui demande notamment s'il ne conviendrait pas d'imposer aux établissements de restauration de faire figurer sur les menus proposés les taux de matière grasse, ou tout produit concernant la diététique, en...