Bernard Perrut
Question N° 87545 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 septembre 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions fixant la date de prise d'effet des droits à la retraite qui, généralement, est le premier jour du mois suivant l'anniversaire. Or certaines caisses complémentaires n'appliquent pas ce principe, retenant par exemple le premier jour du trimestre de leur anniversaire, au détriment des intéressés. Il lui demande s'il ne paraît pas équitable de faire imposer pour tous les organismes la reconnaissance du droit à la pension à partir du premier jour du mois suivant l'anniversaire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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