Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; cumul d'emplois ; auto-entrepreneur. statut. accès

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions du statut de l'auto-entrepreneur appliquées au cas des fonctionnaires titulaires. Il lui demande, notamment, si des mesures sont prévues pour autoriser les fonctionnaires à pratiquer le cumul avec une activité dans le régime de l'auto-entr...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conditions qui ont justifié la suppression du poste de défenseur des enfants, qui serait confondu avec celui de défenseur des droits en général. Il semble cependant que cette institution avait une spécificité propre dans la défense des enfants dans les situations les plus diverses...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en conformité du droit français avec la ratification du statut de Rome de la Cour pénale internationale. La France a ratifié ce traité en 2000 mais n'a pas encore adopté le projet de loi pour l'adaptation de son droit interne alors que le Sénat l'a voté en juin ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; résiliation. préavis. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les mesures prises en matière de droit au bail qui inquiètent les propriétaires bailleurs, en cas notamment du non-paiement de loyer ou du fait de la réduction à un mois du dépôt de garantie, toutes mesures n'étant pas conçues pour faciliter la confiance entre bailleurs et locataires. Il lu...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; héritiers hors ligne directe

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des personnes sans héritier qui souhaiteraient pouvoir transmettre leurs biens aux personnes qui les ont entourées de leurs soins pendant leur vieillesse alors qu'elles n'ont aucun lien de parenté. Il lui demande si des mesures de réduction du taux des droits de succession peuv...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la mission de l'Agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, en rendant plus transparente la gestion des emprunts. Ce sont en effet 175 milliards d'euros à emprunter en 2010 pour lesquels les contribuables sont en droit de connaître quels sont ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. mise en oeuvre

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les seniors qui cherchent une activité leur permettant de compléter une retraite insuffisante pour assurer leur avenir. Il lui demande si des mesures pourraient être prises pour faciliter la création de postes à mi-temps (ou même à temps partiel) dans des PME ou des TPE avec d...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; précarité. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur une certaine catégorie de jeunes qui ont beaucoup de peine trouver une place dans la vie et échappent à tous les moyens d'aide existants. Ce sont notamment les jeunes sortis du système scolaire de moins de 25 ans ne pouvant bénéficier du RMI et qui n'on...

Thèmes : sécurité routière ; feux tricolores ; franchissement au rouge. dispositif de contrôle. fiabilité

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certaines conséquences de l'installation de caméras à l'emplacement des feux tricolores. Il peut en effet se trouver des circonstances qui justifient l'arrêt d'un véhicule dépassant légèrement la ligne rouge (par exemple pour laisser passer une voiture de secours, pompie...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; recouvrement. modalités

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les mobiles qui justifient que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères soit imputée avec la taxe foncière du propriétaire des locaux, celui-ci devant la récupérer sur la taxe d'habitation à la charge du locataire occupant des lieux. Il lui demande si cette opération pourrait ...

Thèmes : agriculture ; céréales ; minoteries. prix. fixation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions qui justifient une forte augmentation du prix de la farine vendue aux boulangers, alors que dans le même temps les minotiers font appel au blé russe dont le prix est lui-même en diminution. Il lui demande si une telle distorsion est expliquée.

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le problème des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont souhaité qu'il accorde le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. 44 associations et fédérations représentant les quatre champs concernés (consommation, sécurité civile, santé, ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les aides fiscales et sociales devant être généralisées pour inciter les citoyens à souscrire une assurance complémentaire santé. Des mesures ont été établies notamment pour une déduction du revenu imposable des cotisations d'une assurance complémentaire, mais qui sont applicabl...

Thèmes : santé ; jeunes ; vente d'alcool et de tabac. interdiction. mise en oeuvre

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés d'assurer l'application de la vente de tabac ou d'alcool aux mineurs pour les moins de 16 ans, d'une part, ou les moins de 18 ans, d'autre part. Il paraît difficile d'imposer un contrôle efficace de la pièce d'identité présentée au distributeur, lorsqu'elle est exigée, et surtout de vérifier q...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. politiques communautaires. conséquences

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les distorsions entre la France et les autres pays européens en matière phytosanitaire, les produits de traitement n'étant pas les mêmes dont l'autorisation est reconnue entre les pays voisins. L'incidence des coûts crée une inégalité déstabilisante pour nos entreprises françaises vict...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels ; titularisation. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la position exprimée par le Président de la République d'envisager la titularisation progressive des contractuels. Or, parmi ces derniers, on compte de nombreux personnels de l'éducation nationale qui, après de nombreuses années de service, sont toujours...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; maintien. zones rurales

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par le petit commerce de proximité pour subsister dans les petites communes des zones de revalorisation rurale ce qui est un sérieux handicap pour assurer le maintien sur place de...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la remise en cause du crédit d'impôt pour remplacement pour congés des agriculteurs établi par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 et dont le but était en fait le rapprochement des conditions de vie des agriculteurs des autres classes de la société. 20 000 bénéficiaires se ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; concours d'ingénieur territorial. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les conséquences de l'application du décret du 13 février 2007 barrant l'accès des urbanistes diplômés de l'enseignement universitaire au concours d'ingénieur territorial. Leur formation pluridisciplinaire leur permet pourtant d'appréhender les problèmes d'urbanisme de nos ville...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; débits de boissons ; emploi et activité. zones rurales

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le constat de la disparition progressive des cafés dans les villages de campagne. Lieux de rencontres, de réunions, ils étaient le cadre des rapprochements entre les hommes facilitant les échanges dans tous ...