Bernard Perrut
Question N° 91986 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés d'assurer l'application de la vente de tabac ou d'alcool aux mineurs pour les moins de 16 ans, d'une part, ou les moins de 18 ans, d'autre part. Il paraît difficile d'imposer un contrôle efficace de la pièce d'identité présentée au distributeur, lorsqu'elle est exigée, et surtout de vérifier que la marchandise achetée sera bien consommée par l'acheteur lui-même et ne sera pas transmise à un tiers. Il lui demande quelles sont les possibilités pouvant permettre de garantir la protection des jeunes dans ce domaine.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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