Bernard Perrut
Question N° 89629 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les distorsions entre la France et les autres pays européens en matière phytosanitaire, les produits de traitement n'étant pas les mêmes dont l'autorisation est reconnue entre les pays voisins. L'incidence des coûts crée une inégalité déstabilisante pour nos entreprises françaises victimes de la concurrence des autres pays européens. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour éviter cette situation.
Réponse émise le 26 octobre 2010
La directive 91/414/CEE du Conseil, entrée en vigueur en juillet 1993, qui harmonise au sein de l'Union européenne les conditions d'autorisation et de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, sera remplacée par le règlement du Parlement n° 1107-2009 qui entrera en application le 14 juin 2011. Ce règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, vise à la fois au renforcement du niveau de sécurité tant pour la santé publique que l'environnement et à une plus large harmonisation des réglementations applicables aux procédures d'autorisation et à la mise à disposition des outils de protection des cultures. L'observatoire des distorsions de concurrence a eu l'occasion de traiter les questions relatives aux distorsions résultant des différences dans l'application de la réglementation applicable aux produits phytopharmaceutiques. Les recommandations faites ont été prises en compte dans le cadre de la négociation communautaire du règlement n° 1107-2009. En conséquence, les problèmes rencontrés trouveront une solution lorsque celui-ci entrera en application du fait de la plus large harmonisation des réglementations applicables dans les États membres à ces produits, Ce règlement prévoit notamment un dispositif en trois zones géographiques qui repose sur un principe de reconnaissance mutuelle obligatoire des autorisations de mise sur le marché délivrées par un autre État membre de la zone. Cette mesure devrait permettre de réduire les risques d'avoir un décalage entre les États membres en matière de disponibilité de produits de protection des cultures. Ce dispositif devrait, en effet, permettre la délivrance d'autorisations quasiment simultanément dans tous les États membres d'une même zone. Par ailleurs, la réglementation déjà en vigueur prévoit que tout produit phytopharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dans un État de l'espace économique européen peut bénéficier sur demande d'une autorisation permettant son introduction, sa mise sur le marché et son utilisation sur le territoire national. Afin de préparer la mise en application du règlement n° 1107-2009 au 14 juin 2009, les États membres et la Commission travaillent à l'élaboration des réglementations et documents d'orientation nécessaires. Depuis 2009, plusieurs groupes de travail réunissant les États membres et la Commission ont été organisés, notamment pour élaborer les documents d'orientation relatifs aux procédures nouvelles introduites par le règlement n° 1107-2009 concernant l'évaluation zonale des produits, la reconnaissance mutuelle et le renouvellement, le retrait ou la modification des autorisations. Ce travail de réflexion s'attache en particulier à rendre opérationnel le principe de reconnaissance mutuelle. Dans la continuité du travail communautaire, la France, en partenariat avec l'Espagne, a de plus organisé un colloque sur ce sujet les 29-30 avril 2010, regroupant l'ensemble des parties prenantes. Le travail se poursuit aujourd'hui. En conséquence, les problèmes rencontrés trouveront une solution lorsque ce nouveau règlement entrera en application du fait de la plus large harmonisation des réglementations applicables dans les États membres à ces produits.
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