Bernard Perrut
Question N° 82982 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des personnes sans héritier qui souhaiteraient pouvoir transmettre leurs biens aux personnes qui les ont entourées de leurs soins pendant leur vieillesse alors qu'elles n'ont aucun lien de parenté. Il lui demande si des mesures de réduction du taux des droits de succession peuvent être envisagées dans ce cas particulier.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Conformément aux engagements du Président de la République, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a allégé la fiscalité applicable aux transmissions à titre gratuit du patrimoine. La législation favorise en particulier les gratifications entre vifs. Certaines dispositions en ce sens s'appliquent sans considération du lien de parenté : ainsi, les donations bénéficient de réductions de droits dont le taux varie de 10 % à 50 % selon l'âge du donateur ou la nature des biens transmis, en application des dispositions de l'article 790 du code général des impôts (CGI). La loi de finances pour 2006 a relevé de cinq ans les limites d'âge ouvrant droit aux réductions de droits de donation précitées, désormais fixées à soixante-dix et à quatre-vingts ans. Les aménagements intervenus ces dernières années en matière de successions se sont inscrites à l'intérieur du cercle familial, la famille restant le lieu privilégié de la transmission du patrimoine, en raison des liens de droit et de fait qui unissent ceux qui en font partie. L'adoption de dispositions de faveur au bénéfice de personnes sans lien de parenté risquerait d'ouvrir la voie à des abus, si elle était mal conçue. Afin de contenir de tels risques, il conviendrait de définir précisément par quels moyens de preuve le contribuable pourrait attester de la réalité des liens qui se sont noués dans le temps entre lui et le défunt, par exemple du fait des soins ou de l'affection prodigués à ce dernier. Cette exigence rend délicate la mise au point d'un tel dispositif même si la préoccupation exprimée en faveur de la reconnaissance, par la fiscalité des successions, d'autres liens que les liens familiaux, est sérieuse. Enfin, une telle réflexion semble peu à même d'aboutir à de nouveaux assouplissements dans le contexte budgétaire présent qui rend inopportun un allègement supplémentaire des droits de mutation à titre gratuit, quel que soit l'intérêt de la demande.
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