Bernard Perrut
Question N° 92612 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certaines conséquences de l'installation de caméras à l'emplacement des feux tricolores. Il peut en effet se trouver des circonstances qui justifient l'arrêt d'un véhicule dépassant légèrement la ligne rouge (par exemple pour laisser passer une voiture de secours, pompiers, police, ambulances, ou autres) que la caméra ne saurait voir, ne retenant que l'infraction matériellement photographiée, avec les sanctions lourdes qui en découlent. Il lui demande quelles mesures peuvent être prévues pour éviter une verbalisation injustifiée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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