Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : impôt sur le revenu ; revenus mobiliers ; réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions de la mise en application de la fiscalité sur les revenus provenant des placements financiers. En effet, le taux de l'intérêt perçu ne constitue pas véritablement un bénéfice, mais simplement une compensation (totale ou partielle) de la perte de l'érosion monétair...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance dépendance. déduction

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'éventualité d'obtenir une aide pour obtenir une complémentaire santé en faveur des personnes souhaitant souscrire un contrat de dépendance. Cette aide serait un encouragement pour les intéressés et un allègement pour l'État et les conseils généraux dans le versement de l'aide personnalisée à l'autonomie (AP...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; revendications

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des orthophonistes qui sont des acteurs de santé dont les honoraires n'ont pas été revalorisés depuis janvier 2003 et dont certains actes faisant partie de leurs soins ne sont pas pris en compte alors que leurs charges ne font qu'augmenter. Leur fédération nationale souhaite une revalorisation de...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière viande bovine

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les éleveurs de bovins à la fois en raison de l'insuffisance des prix à la production et de la progression de la quantité de viande d'importation. Il lui demande quelles dispositions peuvent être pises pour...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; locataire d'un parent

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le cas particulier du locataire d'un logement appartenant à un membre de la famille, ascendant ou descendant qui ne peut bénéficier d'aucune allocation en raison de ce lien de parenté. Or si ce locataire peut justifier avec pièces à l'appui qu'il remplit bien toutes les charges de la locati...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le risque encouru par les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion par suite de l'évolution de la réglementation des transports. Alors que près de 20 % des structures supports d'ACI développent des activités d'insertion nécessitant la réalisation de transports, l'év...

Thèmes : logement ; HLM ; conditions d'attribution. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conditions de la crise du logement que traverse actuellement notre pays. Une loi spécifique du 25 mars 2009 a prévu des aménagements, notamment pour une meilleure équité dans l'attribution de logements du parc ...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le problème de l'affichage de la performance énergique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national a entériné cette obligation d'affichage à partir de 2011, un décret ...

Thèmes : cultes ; lieux de culte ; églises. vols d'objets. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la multiplication des vols d'objets sacrés anciens dans les lieux de cultes, en raison de l'insuffisance des moyens de protection et d'une surveillance souvent inexistante. De tels objets alimentent un marché productif souvent même avec les pays étrangers. Il lui demande si des précautions peuvent ê...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; conditionnement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la grande diversité qui existe dans le conditionnement des médicaments, qui a pour conséquence un gaspillage des reliquats qui ne peuvent être utilisés par mesures de protection sanitaire. S'il est impossible de faire concorder pour chaque produit le mode conditionnement avec le besoin réel défini par l'ordon...

Thèmes : sécurité publique ; secourisme ; formation. développement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'intérêt qu'il y aurait à faire développer la pratique du secourisme dans notre pays afin qu'une proportion importante de la population puisse être capable de pratiquer les gestes qui sauvent en toute circonstance de la vie. Il lui demande quelle place peut être trouvée pour assurer ce développement, notamme...

Thèmes : automobiles et cycles ; cyclomoteurs ; deux-roues électriques. aides de l'État

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur l'éventualité de la mise en place d'une prime pour l'achat d'un vélo ou scooter électrique afin de développer l'acquisition de ce mode de locomotion comme l'expérience a été faite pour les voitures électriques en 2008. Il lui demande si ce projet est d'actualité et dans quelles conditions il est envisagé.

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. gratuité. respect

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet du laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies d'acquérir des sociétés autrichiennes dont l'activité consiste à collecter du plasma humain dont les donneurs sont rémunérés. Une telle réalisation risquerait de remettre en cause l'éthique qui s'attache à ce domaine de la vie, mettant...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; traitements amincissants. contrôles

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les abus constatés pour l'usage de traitements en vue de l'amaigrissement qui ne sont pas forcément nécessaires dans un but thérapeutique. Il lui demande quelles protections peuvent être envisagées pour éviter de tels comportements qui sont en fai...

Thèmes : automobiles et cycles ; véhicules électriques ; développement

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la place prise aujourd'hui par les véhicules électriques rechargeables, à deux roues et quatre roues, qui ont été très remarqués lors du salon de la porte de Versailles. Ce secteur est appelé à connaître un développement rapide dans les années à venir. Il lui demande si des mesures sont prévues pour assurer un sou...

Thèmes : logement ; équipements ; détecteurs de fumée. installation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conditions de lutte contre les incendies qui se multiplient dans les espaces urbains et l'extension des moyens de prévention spécialement dans les immeubles anciens où l'on déplore trop souvent des victimes spécialement parmi les enfants. Les détecteurs de fumée sont en partie efficaces...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les réflexions engagées pour la modification du taux de TVA réduit à 5,5 % pour les travaux de restauration qui ont été à l'origine de la création de nombreux emplois en supprimant une partie du travail clandestin et permettant la réhabilitation des bâtiments anciens et d'assure...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le problème des adoptions individuelles, soit par les OAA, soit par l'AFA. Suivant les situations différentes de chaque pays, chaque mode a sa complémentarité et la suppression de l'adoption individuelle ne semble pas justifiée. Par contre il est nécessaire d'encadrer la procédure afin de lutter c...

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; abandon. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la progression du nombre d'abandons d'animaux domestiques et de compagnie qui atteint chaque année un chiffre record, notamment chiens et chats, que les associations spécialisées ont beaucoup de mal à accueillir. Il lui demande si des mesures peuvent être prises pour limiter ce phénomène.

Thèmes : enseignement ; élèves ; jeux dangereux. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la poursuite de la pratique des jeux dangereux dans les enceintes scolaires en dépit des avertissements donnés au sein même des établissements. Chaque année le nombre des accidents mortels se renouvelle. Il lui demande quelles actions peuvent être prévues dès la rentrée prochaine pour sensibiliser les jeunes él...